Vous êtes fiché FICP à la Banque de France et vous ne savez pas à quoi vous attendre pour l’année ? Découvrez immédiatement les mesures en cours et obtenez des informations sur la nouvelle loi de protection à venir.
Les lois toujours en vigueur concernant le fichage FICP
Deux lois ont fait leurs preuves ces dernières années, en protégeant les plus fragiles des conséquences de l’interdiction bancaire, pour éviter, autant que possible, le surendettement. Il s’agit des lois Lagarde et Hamon.
La Loi Lagarde
Elle a été promulguée en 2010 lorsque Christine Lagarde était ministre de l’Économie, s’attachant en particulier à tout faire pour que les personnes en difficulté financière soient bien renseignées sur les taux des prêts à la consommation, et protégées des excès qui étaient alors des pratiques courantes.
La loi Lagarde relative aux crédits à la consommation permet par exemple de :
➡ Contrôler les usages liés à ce type de crédit, afin qu’un maximum d’emprunteurs puisse éviter les abus des organismes de crédits
➡ S’assurer de l’obligation de solvabilité de l’emprunteur avant toute obtention de prêt afin d’éviter qu’une personne qui n’a pas les moyens de rembourser puisse emprunter.
C’est pourquoi l’accord de principe d’un organisme financier délivré en ligne, par courrier ou au téléphone n’équivaut pas à un accord définitif.
➡ Rendre impossible le démarchage, afin de s’assurer que les personnes qui souhaitent contracter un prêt reconductible et qui disposent de faibles moyens (ou de ressources non fixes) ne soient pas sollicitées à tort.
➡ Rendre possible la comparaison commerciale liée à l’assurance de prêt, afin que les consommateurs puissent décider librement de demander un prêt où ils souhaitent (et pourquoi pas économiser sur le taux de l’assurance).
Le contenu de la loi
Concernant les personnes fichées FICP, cette loi précise que :
➡ Le processus des dossiers de personnes surendettées est accéléré et une meilleure défense du consommateur-emprunteur est mise en place, notamment en diminuant le temps d’inscription au fichier FICP.
Les personnes fichées FICP peuvent ainsi bénéficier d’une radiation plus rapide, sans avoir à régler de frais.
➡ Le fichage passe de 10 ans à 8 ans pour les plans conventionnels de redressements fixés par la commission de surendettement.
Ce délai peut être abaissé à 5 ans si la personne n’a pas d’autres incidents au cours de cette période. Concernant la procédure de rétablissement personnelle, cette dernière n’est plus de 8 ans mais de 5 ans.
La loi Hamon
La loi Hamon est venu renforcer la loi Lagarde en 2014, lorsque Benoît Hamon était ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. Elle a pour but de :
➡ Permettre aux personnes fichées FICP de bénéficier d’une diminution de la durée maximale d’inscription. Cette « réduction de peine » va permettre aux bénéficiaires de reprendre plus rapidement une vie normale.
➡ D’identifier les personnes ayant un fichage FICP sur un registre dédié. L’inscription FICP se fait suite à un dossier de surendettement ou bien à un simple retard de remboursement de crédit (2 échéances non réglées).
➡ Réduire la durée maximale en vigueur concernant les plans de surendettement.
➡ De sécuriser encore plus le crédit renouvelable. Il est obligatoire pour les organismes d’expliquer aux consommateurs de façon compréhensible le déroulement, le coût réel et les taux d’amortissement de ces crédits, tout en leur proposant deux remboursements aux délais différents.
Les nouvelles lois
Les mauvaises pratiques des organismes de crédits ont tendance à disparaitre suite à l’action du législateur, qui poursuit ses efforts pour lutter contre le surendettement des particuliers, notamment sous l’impulsion de la Banque de France.
Surendettement Banque de France: nouvelle loi
Une circulaire de janvier dernier remplace à ce jour la circulaire du 15 décembre 2017. Celle-ci met à jour les formations de traitement des cas de surendettement des particuliers.
Concernant la loi Élan
La commission départementale du surendettement peut désormais permettre au chargé de la Banque de France de faire appel au juge du tribunal judiciaire avant même l’admissibilité du dossier, dans le cadre de la protection contre les expulsions locatives et le surendettement.
Il est donc par exemple envisageable de suspendre une procédure d’expulsion pour 1 ou 2 ans au maximum.
Concernant la loi Pacte
Elle se voit elle aussi ajustée, avec la possibilité de rétablissement personnel pour les personnes en auto-entreprise individuelle, sans salariés et avec des ressources ne dépassant pas un certain plafond.
Le rétablissement personnel peut se faire avec liquidation judiciaire (vente de ses biens) ou sans liquidation judiciaire (épurement des dettes).
L’époux qui se porte caution personnelle pour la société de son conjoint est maintenant concerné lui aussi par la procédure de surendettement, et il peut déposer un dossier en ce sens pour se sortir de ses dettes.
Cet article peut aussi vous intéresser : toutes les explications sur la faillite personnelle
Exemple pratique de la façon dont le consommateur est protégé par la jurisprudence
Lors d’une affaire récente, la Cour de cassation a permis à une femme d’entamer une démarche de surendettement, alors qu’elle s’était préalablement portée caution pour l’achat d’un fonds de commerce pour l’entreprise de son mari (société au nom personnel de son mari) placée ensuite en liquidation judiciaire. Lorsque la banque lui demanda de rembourser la somme requise, il a été reconnu que les dettes de cette épouse n’étaient pas professionnelles.
À lire aussi : qui paye l’effacement des dettes en cas de surendettement ?
Questions – Réponses sur les lois relatives au fichage FICP
Si vous vous retrouvez interdit bancaire, ou que vous êtes en passe de l’être, quelles que soient les lois en vigueur, cela reste malgré tout un mauvais moment à passer.
Pour faire valoir vos droits et vous en sortir le mieux et le plus rapidement possible, il est important de connaître les modalités de cette interdiction et du fichage Banque de France qui en découle.
Qui gère le FICP ?
Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers est exclusivement géré par la Banque de France qui a la double casquette : protéger les consommateurs mais également les banques des impayés.
Tous les incidents de paiements vont donc être enregistrés par la Banque de France. Si vous avez besoin de la contacter, sachez que vous pouvez désormais demander des informations ou prendre rendez-vous directement en ligne sur le site web de la Banque de France.
Quelle est la durée maximale d’inscription au FICP ?
La durée varie en fonction de plusieurs critères et de la situation dans laquelle vous vous trouvez au moment de l’inscription.
En cas d’incident de remboursement d’un crédit
La durée est de 5 ans au maximum. Pour que l’interdiction prenne fin avant l’écoulement des 5 années, vous devrez rembourser les échéances en cours avant la fin prévue du fichage FICP.
Si vous avez les moyens financiers pour cela, je vous conseille de le faire. Vous serez défiché et vous retrouverez votre capacité à emprunter si besoin.
En cas d’un problème de surendettement
La durée s’étend jusqu’à 7 ans. Elle peut être de 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel.
Combien de temps faut-il pour lever un fichage FICP après régularisation ?
Si votre fichage FICP est relatif à un incident de paiement, sachez que la fin du fichage est établie au maximum le quatrième jour ouvré succédant le jour du paiement total. Lorsque cette manipulation est effectuée, celle-ci prend effet dans l’immédiat.
Si vous êtes une personne FICP en raison d’un surendettement, c’est un peu plus long. Vous recevrez sous maximum 30 jours une attestation vous permettant de demander à la Banque de France le retrait de votre fichage.
À lire aussi : ouvrir un compte à l’étranger quand on est interdit bancaire
Comment se faire aider ? Création de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire par la Banque de France
Dans certaines situations complexes, depuis le 18 mai dernier, les particuliers peuvent obtenir de l’aide de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire dans les cas suivants :
➡ Vous pensez que votre fragilité financière n’est pas prise en compte et vous avez besoin qu’elle le soit.
➡ Vous éprouvez des difficultés à obtenir une offre bancaire moins coûteuse dont vous avez besoin pour par exemple pouvoir équilibrer votre budget.
➡ Vous n’avez pas accès à une limitation des frais d’incidents bancaires qui est normalement plafonnée de 25 € et votre banque ne veut rien entendre pour que cela change.
Comment contacter la cellule d’alerte ?
Pour savoir comment remédier à ces situations, vous devez contacter par écrit la cellule d’alerte de l’Observatoire de l’Inclusion Bancaire à l’adresse suivante :
Banque de France – Service Accueil Inclusion Financière – Cellule alerte
31 rue Croix des Petits Champs – 75001 Paris.
Le but de cette Cellule est d’informer les particuliers en quête de réponses sur l’avancement d’une réclamation, les raisons de la non-reconnaissance d’une situation fragile, les solutions d’une offre ou le plafonnement des frais d’incidents bancaires.
Pour conclure :
Grâce à ce récapitulatif des décrets existants et des mises à jour, vous savez désormais ce qu’il vous est possible d’envisager au cours de l’année si vous êtes fiché FICP, à moins qu’une nouvelle loi vienne modifier les choses établies.
