Factures EDF, gaz et eau impayées, loyers en retard, remboursement de crédit impossible, amendes à payer, dettes… Comment payer ses factures sans argent?
Il y a toujours des solutions, même quand tout paraît mal embarqué. Si vous vivez une situation d’urgence vous pouvez bénéficier d’aides financières, de remises gracieuses et de tarifs sociaux.
Enfin, sachez qu’il est souvent dans l’intérêt des créanciers d’accorder des délais de paiements plutôt que de ne pas se faire régler du tout.
Je ne peux plus payer mes factures
Personne n’est à l’abri, mieux vaut donc connaître ce qui va suivre au cas où, afin de savoir à quelle porte frapper quand tout se complique dans votre vie financière.
A lire, les aides financières pour les femmes seules et les aides pour les personnes au RSA.
Factures d’eau
Bonne nouvelle pour les mauvais payeurs suite à la décision du Conseil constitutionnel, on ne pourra plus leur couper l’eau, même en cas d’impayés. Si la situation le permet, que vous soyez locataire ou propriétaire, une aide curative, préventive ou progressive pourra être appliquée.
Pour cela, il faut réunir les conditions pour bénéficier d’un tarif social et des mesures mises en place par les différentes collectivités dans certains départements français.
En cas de difficultés, il ne faut pas attendre, et contacter la CAF ou le CCAS si vous devez payer votre facture à titre personnel. Pour ceux dont l’eau est compris dans les charges, c’est auprès du FSL qu’il faut s’adresser.
Téléphone
Attention : les infos à suivre ne concernent pas les portables, mais juste les fixes. Là encore sous conditions de ressources, il est possible de faire baisser le montant de son abonnement (de moitié) ou de bénéficier d’un coût de pouce financier pour régler les impayés pendant 1 an.
Dans tous les cas il est possible de conserver un service restreint, permettant de se faire appeler ou de contacter les numéros d’urgence, et ce pour ne pas tomber dans l’exclusion sociale.
Seules les personnes au RSA, qui touchent l’ASS ou l’AAH peuvent faire ces démarches auprès de la CAF, de la MSA ou de Pôle Emploi. Une simple attestation à renvoyer suffit.
Factures de gaz et d’électricité
Un tarif social EDF existe pour les plus démunis ou pour ceux qui rencontrent des difficultés passagères. Ce prix abaissé permet de continuer à bénéficier des prestations d’énergies. La déduction est forfaitaire (jusqu’à 140 euros), et est reconduite année après année si nécessaire.
Les bénéficiaires sont les français qui ont droit à la CMU ou à l’ACS, ou ceux qui ont un revenu fiscal de référence très bas.
Du côté des démarches, il n’y a rien à faire puisque c’est l’assurance maladie qui va directement contacter les compagnies électriques pour leur donner la liste des bénéficiaires potentiels. Pour ceux qui touchent le tarif spécial de solidarité, vous pouvez cumuler les aides.
La même aide existe pour le gaz naturel et concerne tous les fournisseurs, que le contrat soit individuel ou collectif.
Les bénéficiaires sont les mêmes : CMU ou ACS.
Pour eux, la mise en service est également gratuite et les déplacements éventuels facturés moins cher.
Amendes impayées: comment obtenir une remise gracieuse ?
Les amendes oubliés sur un coin de table peuvent pourrir la vie de ceux qui n’ont pas les moyens de les payer, car si rien n’est fait, les pénalités s’accumuleront et ce tant que la note ne sera pas réglée. Car des remises gracieuses à ceux qui ne peuvent pas payer sont possibles, encore faut-il les demander.
Mais ne rêvez pas:
Ce n’est pas parce que votre compte en banque est vide que le Trésor Public accédera à votre demande. Il faut faire les bonnes démarches, et dans l’ordre.
D’abord, et aussi bizarre que cela puisse paraître, il ne faut pas avoir contesté son amende dans les délais permis par la loi. Ensuite, les difficultés financières doivent être réelles et avérées.
Problèmes pour payer ses impôts: les remises gracieuses
Chaque année c’est la même chose si on n’est pas mensualisé ou que nos revenus ont augmenté, on se demande comment faire pour payer ses impôts.
Même si votre situation financière est catastrophique, l’impôt demandé sera du, même si une remise est toujours possible, en tout cas sur les pénalités dues à une déclaration erronée ou à des délais dépassés. Souvent, la majoration de 10% saute assez facilement.
En revanche, pour l’ISF et les droits de successions, pas de négociations possibles.
À vous de voir
Si vous estimez avoir une chance d’obtenir une remise une fois la mise en recouvrement faite, demandez la, vous n’avez rien à perdre.
Faites là par courrier ou rendez-vous directement au service des impôts pour ne parler face à face avec un agent. N’hésitez pas à détailler votre demande.
Attention toutefois : demander une remise n’est en aucun cas le début d’un sursis. Vous devez régler dans les délais.
En principe, les impôts sont assez conciliants quand des circonstances exceptionnelles sont la cause de tous vos maux, surtout si vous faites preuve de bonne foi et de votre volonté de solder vos dettes. Toutes vos ressources seront toutefois prises en compte. Si vous vous estimez la victime d’un refus abusif, vous pouvez toujours saisir le juge administratif.
Comment faire sa demande ?
A l’aide d’une jolie lettre, adressée au Trésor Public par lettre recommandé. Après un bref rappel des faits, il faut s’épancher sur sa propre situation quitte à faire monter les larmes du contrôleur.
Les motivations seront la source principale de la décision, avec les revenus et les charges du foyer. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs sous peine de voir votre dossier refusé ou renvoyé pour compléments.
Après c’est le Trésor Public qui décide, il est juge et partie. L’amende peut être annulée, minorée ou des délais de paiement supplémentaires peuvent être accordés.
Que faire quand on ne peut plus payer son loyer ?
Quand on n’a plus de toit sur la tête, c’est le début de la fin. Difficile de se remettre d’une expulsion quand ses poches sont vides. Pour éviter cette situation désastreuse, il faut anticiper ses difficultés de paiement, pour trouver une solution en amont avec son propriétaire.
Celle-ci peut consister à gagner un peu de temps pour payer ou à obtenir une diminution de son loyer. Les bailleurs ont intérêt à négocier, une procédure d’expulsion est longue et coûteuse. Si les négociations sont infructueuses, il faut aller trouver de l’aide ailleurs.
Qui contacter ?
La CAF d’abord. Elle a à sa disposition toute une batterie d’aides : APL, allocation de logement familial et ALS. L’aide au logement est la plus connue et se calque sur les ressources.
Si celles-ci baissent, l’APL monte. Il est aussi possible de s’adresser à Loca-Pass si une garantie action logement a été souscrite. Rappelons que celle-ci permet de régler jusqu’à 9 mois de loyer charges comprises.
En faire plus
Si cela n’est pas suffisant, les services sociaux de votre mairie ou de votre département peuvent également agir. Le soutien n’est pas que financier, il est aussi administratif et logistique. Le FSL peut ainsi vous octroyer un prêt.
Ce fonds de solidarité servant à régler les dettes locatives (entre autres). Enfin, si vous avez trop de dettes, contactez la banque de France et déposez un dossier de surendettement, cela bloquera au moins les procédures en cours.
Surendettés : comment sortir de la spirale infernale du surendettement ?
Personne n’aime vivre avec trop de dettes. L’épée de Damoclès est toujours au-dessus de la tête de celui qui doit de l’argent, et rien n’est plus désagréable que de se faire déranger par un huissier à huit heure du matin : des créanciers qui frappent à la porte, il y a mieux comme visite.
Bizarrement, avoir beaucoup de dettes vaut presque mieux qu’en avoir peu, puisqu’en devenant un surendetté, on s’ouvre la voie vers la commission de surendettement.
Tout changer
Cette démarche judiciaire va permettre de pouvoir à nouveau vivre sans avoir cette crainte quotidienne de se faire enlever ses meubles. Il faudra toutefois faire preuve de bonne foi et montrer à la commission que vous mettez tout en œuvre pour rembourser vos créanciers.
En échange, elle peut accorder des délais supplémentaires ou des remises « de peine », voire une suppression pure et simple du passif, mais cela voudrait dire que vous êtes vraiment dans une position désastreuse, ce que je ne souhaite à personne.
Pour saisir la commission, il faut se rendre à la Banque de France. Des formulaires vous permettront de faire votre demande en bonne et due forme. Si vous avez besoin d’assistance, adressez-vous à une association qui vient en aide aux surendettés comme peut le faire par exemple CRESUS.
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