Payer Une Amende En Plusieurs Fois [Droits 2019] 

Vous avez une ou plusieurs amendes à payer et vous rencontrez des difficultés de trésorerie pour l’honorer dans les délais ? Vous vous exposez à une majoration ce qui peut très vite faire monter le prix des amendes. Nous vous présentons quelques solutions pour payer vos amendes en plusieurs fois et éviter ainsi des frais de majoration.


Peut-on payer une amende de stationnement en plusieurs fois ?


Oui c’est possible, ce n’est pas toujours accepté mais c’est possible !

L’échelonnement

Lorsque vous avez une ou plusieurs amendes à payer vous avez le droit de demander un échelonnement de votre amende notamment si vous rencontrez des difficultés financières.

Soyez cohérent

Le Trésor Public recevra et étudiera votre demande. Cette demande doit être cohérente, vous n’allez pas demander de payer une amende de 35 € en plusieurs fois.

Toutefois si vous avez plusieurs amendes, ou une seule, mais pour un montant important et que vous prévenez le Trésor Public que vous n’arriverez pas financièrement à honorer cette dette dans les délais, votre demande pourra être reçue et traitée favorablement.


Les démarches

Cette demande que vous adresserez au Trésor public sera la seule et unique démarche pour échelonner votre paiement.

Il n’est pas possible de choisir directement sur internet un paiement en plusieurs fois pour régler une amende.

Motivez votre demande

Votre demande de paiement en plusieurs fois de votre amende doit donc être adressée au Trésor public et être motivée.

Vous devez expliquer que vous rencontrez des difficultés financières et éventuellement pour mettre toutes les chances de votre côté fournir des justificatifs à l’appui.

Les justificatifs

Il ne doit pas s’agir des relevés de votre compte mais plutôt des documents justifiant d’une situation qui conduirait à ces difficultés financières :

  • Un courrier de licenciement.
  • Un justificatif d’inscription au chômage ou au RSI.
  • Une perte de revenus suite à un arrêt de travail.
  • Une incapacité ou invalidité.
  • Une situation familiale difficile comme se retrouver seul avec des enfants à charge ou bien un divorce, une perte de logement, …

Toute situation qui pourrait justifier que vous rencontrez des difficultés financières pourrait naturellement appuyer et favoriser votre demande. 

Échelonnement ou délai ?

Notez que l’échelonnement est plus rare que l’octroi d’un délai. En effet, l’administration sera toujours plus encline à vous octroyer un délai de paiement plutôt qu’un paiement en plusieurs fois.

Si vous avez des problèmes d’argent, cet article peut aussi vous intéresser : comment toucher une aide pour faire réparer sa voiture ?

Est-il possible de payer son amende RATP en plusieurs fois ?


Oui il est tout à fait possible de payer ses amendes RATP en plusieurs fois si vous en faites la demande auprès de leur service.

Sur leur site internet, il est indiqué que la RATP peut consentir à la mise en place d’un échéancier suite à l’analyse de votre dossier.

Les démarches

Pour effectuer cette demande, il faut composer le 3424 de 7h à 21h du lundi au vendredi et de 9h à 17h les week-ends et jours fériés, et faire le choix 1.

La demande peut donc être très facile à faire et la réponse immédiate, il ne sera pas nécessaire de joindre un ensemble de documents justifiant de cette demande. 

Est-il possible de payer son amende SNCF en plusieurs fois ?


Il est également possible de payer une amende SCNF en plusieurs fois et la demande peut aussi se faire par téléphone.

Pour cela vous devrez contacter le centre de recouvrement de la ville indiqué sur votre contravention.

Les démarches

Il est préférable de faire cette demande en contactant directement le service de recouvrement par téléphone, même s’il vous faudra peut-être être patient pour avoir un interlocuteur.

Sachez que si vous faites une demande par courrier, cela ne suspendra pas le délai de paiement avant majoration.

Par conséquent si vous avez un retour négatif et qu’en plus lorsque vous recevez ce retour vous avez été majoré vous êtes doublement perdant.

Modèle de courrier d’une demande d’échelonnement d’amende


Votre demande devra être adressée au centre de paiement dont l’adresse figure sur votre avis de contravention et devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé réception.

Modèle de lettre pour un paiement en plusieurs fois au Trésor Public

L’introduction

  • Madame/Monsieur (Nom prénom).
  • Adresse postale.
  • Numéro de téléphone.
  • Adresse email.
  • N° de l’avis contravention.
  • Date de l’infraction.

À l’attention du service du recouvrement / trésorerie (indiquer l’adresse du service figurant sur votre avis de contravention).

A (Ville) le (00/00/2019)

Par courrier recommandé avec accusé réception

Objet : demande d’échelonnement du paiement d’une contravention

Madame, Monsieur,

Je fais suite à la réception de l’avis de contravention du (indiquer la date) pour le procès-verbal n° (indiquer le numéro de procès verbal ou de l’avis de contravention).

Je suis ainsi redevable de la somme de (indiquer la somme). Je tiens à vous préciser dans un premier temps que je ne conteste pas cette contravention toutefois rencontrant actuellement des difficultés financières, je suis dans l’impossibilité d’honorer ce paiement dans les délais.

En effet (décrire très brièvement les raisons pour lesquelles vous vous retrouvez à avoir des difficultés financières que la cause soit d’ordre familiale, personnelle ou professionnelle). De ce fait je rencontre temporairement des difficultés financières et c’est la raison pour laquelle je sollicite votre accord pour m’octroyer un échelonnement ou un délai supplémentaire.

Je serai en effet en mesure de vous régler la somme de (montant) euros le 1er du mois suivant puis les deux autres échéances le 1er des mois suivants.

(Vous pouvez par exemple demander à payer en 3 fois ou à payer l’amende en 2 fois, mais attention n’exagérez pas non plus il ne s’agit pas de demander de la payer en 10 fois. 3 fois serait vraiment le maximum et il faudrait que ce soit une amende supérieure à 100 €. Si vraiment le montant de votre amende relève d’une sanction pénale avec un montant élevé vous pouvez faire une demande d’échéancier mais encore une fois il faut que la demande de paiement en plusieurs fois de votre amende reste raisonnable).

OU

Je serai en effet en mesure de vous régler cette somme le 1er janvier 2020 (dans ce cas n’excédez pas les trois mois suivant l’avis de contravention faute de quoi votre demande risquerait d’être rejetée).

Afin de vous prouver ma bonne fois je vous joins à ce courrier un chèque de (montant) euros comme première mensualité (vous pouvez en effet joindre un chèque pour leur montrer votre bonne fois, attention encore une fois à ne pas faire de chèques sans provision).

Je vous remercie par avance de bien vouloir examiner ma demande.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

PJ : (indiquer le nom des pièces jointes à votre demande telles que la copie de l’avis de contravention et les pièces justifiant et motivant votre demande).

Si votre demande est rejetée quelles solutions vous reste-t-il ?


Le crédit

Un crédit pour régler les amendes. Crédit renouvelable ou découvert autorisé c’est le plus rapide.

Mais il faut tout de même compter en moyenne au moins 48h a moins d’avoir une réserve d’argent disponible ou une autorisation de découvert. Il existe des organismes de crédit qui peuvent vous donner une réponse et libérer les fonds en 2 jours. Cela peut donc être très rapide.

Le découvert

Si vous avez la possibilité d’utiliser un découvert ou bien de mettre une autorisation de découvert en place, vous pouvez le faire.

Les intérêts que vous paierez dessus seront toujours moins importants que la majoration de l’amende. Cela peut donc être une solution. 

Demandez à être encaissé plus tard

C’est l’autre solution si votre demande est rejetée et qui pourra parfois être acceptée par l’administration si vous n’avez pas de majoration sur votre amende.

Il est possible d’essayer d’envoyer votre paiement par chèque avec un courrier et de demander expressément sur ce courrier que votre chèque soit encaissé le mois suivant ou celui d’après.

Quelle démarche ?

Il arrive que l’administration accepte d’encaisser le chèque jusqu’à 2 mois après réception.

Pour cela faites la demande expressément dans un courrier accompagnant le chèque. Vous pouvez même mettre un post-it sur le chèque pour bien préciser que vous demandez que ce chèque soit encaissé à une date ultérieure pour cause de solde insuffisant.

Mise en garde

Attention toutefois. Il est interdit d’émettre des chèques si votre compte n’est pas suffisamment créditeur.

Cela peut donc être une solution si vous vous sentez extrêmement à court de liquidité pour le mois mais que vous avez quand même (au moins) tout juste les fonds sur votre compte.

Peut-on retrouver une amende perdue ?


Vous savez que vous avez été verbalisé pour une infraction routière mais vous avez perdu l’avis de contravention. Naturellement vous souhaitez le retrouver avant de recevoir l’avis de majoration.

Comment alors payer avant l’avis de contravention et que faire si vous vous avez perdu votre Procès-verbal ?

Qui contacter ?

Il est difficile de retrouver une amende perdue sans avoir au moins le numéro de la contravention.

Par conséquent, et pour un excès de vitesse par exemple, il faut contacter l’agence nationale des traitements automatisés des infractions qui est basée à Rennes.

Respectez les délais

Vous devrez alors leur envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avant la date de majoration, soit 45 jours après l’édition de l’avis de contravention ou 60 jours dans la cas d’une télé-procédure.

Les justificatifs

Vous devrez alors joindre à cette demande par courrier :

  1. Une photocopie de votre permis de conduire.
  2. Une photocopie de la carte grise du véhicule avec lequel vous avez été verbalisé.
  3. Un chèque de règlement du montant de l’amende forfaitaire à l’ordre du Trésor Public.

Comment ne pas se tromper sur la somme ?

Pour ne pas vous tromper sur le montant du chèque :

Soit vous êtes certain de vous souvenir du montant indiqué dans l’avis de contravention que vous avez égaré.

Soit vous êtes certain de l’infraction pour laquelle vous avez été verbalisé et vous pouvez alors vous référer au tableau des montants des contraventions régulièrement mis à jour par le site du Service Public.

Mon conseil

N’oubliez pas de faire une copie de votre courrier ainsi qu’une copie du chèque que vous joignez à ce courrier et bien sur de conserver le récépissé d’envoi de votre courrier recommandé.

Si vous ne connaissez ni le montant de la contravention ni le délit, ne joignez pas de chèque à votre demande.

Écrivez simplement à l’agence nationale des traitements automatisés des infractions pour leur demander un double du procès-verbal. 

Adresse postale de l’agence nationale des traitements automatisés

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), TSA 74000, 35094 Rennes Cedex 9.

Vous pouvez également obtenir des informations par téléphone aux numéros suivants :

Pour les infractions relevées par radar automatique0811 10 20 30 : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

Pour les PV électroniques : 0811 871 871 : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

A défaut le centre amende service : 0821 08 00 31 : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

Si par contre vous êtes dans la situation dans laquelle vous avez perdu le numéro de télépaiement, vous pouvez le retrouver en bas à gauche de l’avis de contravention (en petit à la verticale de 14 chiffres commençant par 333). À côté du rectangle vers indiquant « montant de l’amende ».

J’ai reçu directement une amende majorée que faire ?


Comment faire si vous ne l’avez pas reçue parce que vous avez déménagé ?

Vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse

Si vous avez déménagé récemment et que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais sur votre certificat d’immatriculation (carte grise), vous ne recevrez pas l’amende forfaitaire initiale.

Dans ce cas, en l’absence de paiement dans un délai de 45 jours l’amende sera majorée. Cette amende forfaitaire majorée sera envoyée par courrier en lettre recommandée à l’adresse figurant sur votre carte grise.

Comment obtenir la remise de la majoration ?

Ce courrier recommandé reviendra au centre de paiement des amendes avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Si après ce retour le comptable public retrouve votre adresse dans l’année (si par exemple vous en avez notifié le changement) votre amende pourra ne pas être majorée si deux conditions sont remplies :

  • Vous faites changer l’adresse de votre carte grise dans les 3 mois suivant l’envoi de la lettre de rappel.
  • Vous payez l’amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d’adresse sur votre carte grise.

Votre demande

Lorsque vous recevez cette lettre de rappel, elle est directement accompagnée d’une demande d’annulation de majoration.

Vous devez alors remplir et renvoyer cette demande à l’adresse indiquée dans le courrier avec la copie de votre nouvelle carte grise justifiant du changement d’adresse.

Vous n’avez pas déménagé mais vous n’avez pourtant jamais reçu l’amende initiale

Cette situation dans laquelle un contribuable peut recevoir directement une amende majorée alors même qu’il est certain de ne jamais avoir reçu le premier avis de contravention n’est pas isolée.

Les erreurs de l’administration

L’administration a pu par mégarde égarer ou ne pas éditer le courrier de contravention qui doit obligatoirement être envoyé avant majoration. Ce courrier a pu aussi être égaré par la poste ou tout autre intermédiaire.

Il faut savoir que l’administration fiscale n’a aucun moyen de prouver qu’elle a bien envoyé ce courrier puisque le premier avis de contravention est adressé en courrier simple et non pas en courrier recommandé avec accusé réception.

Comment contester ?

Il n’est pas impossible que vous ne l’ayez jamais reçu. Dès lors que vous recevez l’avis de contravention majorée vous pouvez directement faire une contestation.

Expliquez que vous n’avez malheureusement jamais reçu le PV initial et que donc, à juste titre, vous n’avez jamais pu procéder au règlement.

Le courrier

Rédigez un courrier en leur expliquant que vous êtes de bonne foi et demandez au Trésor Public de bien vouloir vous libérer de cette majoration.

Attention ce courrier ne doit pas être envoyé au centre de paiement des amendes ni au centre de recouvrement mais directement au Trésor Public dont vous trouvez l’adresse sur l’avis de contravention majoré.

Comment contester une majoration ?


Vous aviez bien reçu l’avis initial mais n’avez pu le payer dans les délais et vous venez de recevoir un avis majoré, comment le contester ?

La demande

Pour contester une majoration vous devez envoyer une demande gracieuse au Trésor Public.

Les raisons

Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’avez jamais payé cette amende dans les temps.

Vous pouvez adresser cette demande d’annulation de majoration en indiquant qu’il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis puisque vous n’avez jamais reçu le courrier.

Vous pouvez également faire cette demande en indiquant que vous n’avez pu l’honorer pour des soucis financiers. Mais attention dans ce cas il vous sera plus facilement reproché de ne pas avoir agit dans les temps en faisant une demande de délai ou d’’échelonnement de l’amende.

Peut-on connaître l’ensemble des amendes que nous avons en cours ?


Sur le site du Service Public, vous pouvez consulter votre dossier d’infraction. Ce service vous donne accès aux principales informations contenues dans votre avis de contravention.

Mais pour cela il vous faut le numéro de contravention.

Que faire si vous n’avez aucun document ?

Si vous cherchez à dresser un état de vos contraventions et de manière plus générale de vos amendes et condamnations pécuniaires, vous pouvez établir une demande de bordereau de situation des amendes et condamnation pécuniaires.

Un des services du Trésor public consigne toutes les informations relatives aux amendes et condamnations pécuniaires des contribuables.

Qui peut faire la demande ?

Ce type d’information peut être demandé par n’importe quelle personne souhaitant connaître sa situation concernant les amendes et condamnations pécuniaires dues à l’Etat.

Le courrier

Vous devez adresser une demande écrite auprès du Trésor Public, au service des amendes du chef-lieu du département de votre résidence (indiqué sur votre carte grise).

L’objet de ce courrier doit être « demande de remise du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires ».

Les justificatifs

Joignez à cette demande une copie de votre permis de conduire et de la carte grise du véhicule.

Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des amendes que vous avez récemment payé ou qui sont en cours de traitement et ainsi faire le point sur votre situation et être certain de ne pas passer à côté d’une amende.