Factures à payer, pension alimentaire, crédit hypothécaire, prêt entre particuliers à rembourser… Vous ne vous en sortez plus ? Vous êtes condamné à payer, mais insolvable ? Retrouvez ici les recours et les solutions à cet endettement sans fin.
Rachat de crédit pour personne insolvable
1️⃣ Conseils pour les personnes insolvables
Dans cet article, nous expliquerons dans un premier temps le cas d’insolvabilité en conseillant les personnes endettées tout en proposant également des conseils aux personnes victimes d’une personne insolvable.
Dans quels cas est-on insolvable ?
Une personne physique est dite « insolvable » dès lors qu’elle n’est plus dans la mesure de payer ses dettes sur le court et long terme. Autrement dit, même si le débiteur (celui qui doit de l’argent) vend tous ses biens et vide son compte bancaire, il n’arriverait toujours pas à rembourser ses créanciers (personnes qui ont de l’argent dû).
La dette en question peut être, par exemple, une pension alimentaire non payée, des indemnités après condamnation en justice ou encore, un prêt bancaire non remboursé.
Solvable ou pas : quel est le seuil d’insolvabilité ?
Il n’y a pas vraiment de « seuil » d’insolvabilité comme un montant minimum de dette, mais un particulier touchant moins de 500 euros par mois se trouvera facilement dans l’incapacité de rembourser ses créances et devra probablement se déclarer insolvable.
Faites le calcul
Cependant, chaque personne endettée peut calculer sa solvabilité en faisant la différence entre son passif total (ses dettes à payer) et son actif total (biens, comptes d’épargne, actions et autre).
Si les dettes sont supérieures aux actifs, alors le débiteur est bel et bien considéré comme insolvable et pourrait passer par une déclaration officielle d’insolvabilité.
Comment se déclarer et être reconnu insolvable ?
Avant de chercher à se déclarer insolvable, il est toujours préférable d’essayer de trouver une solution amiable entre le débiteur et le créancier.
Dans le cas où les revenus du débiteur seraient vraiment trop faibles et que les créanciers n’acceptent pas les conditions proposées, telles qu’un allégement de la dette ou un délai de remboursement plus long, la personne endettée peut ouvrir une procédure d’insolvabilité pour échapper à ses dettes.
➡ La dette sera-t-elle « annulée » ?
Cependant, il n’y a pas de solution miracle et la dette ne disparaîtra pas comme par magie, les procédures peuvent être longues et dans de nombreux cas, le débiteur pourrait perdre tous ses biens.
➡ Le procédure judiciaire
En effet, pour qu’une personne soit déclarée officiellement « insolvable », il faudra passer par un tribunal et par l’étude d’un juge. La justice procédera au saisissement des biens de la personne surendettée afin de pouvoir rembourser les dettes.
Dans le cas où cela ne suffirait pas à tout rembourser, les créanciers pourraient même dire adieu à l’argent manquant et la personne insolvable se verra interdite de crédit à la Banque de France pendant plusieurs années.
➡ La loi Borloo
Dans le cas d’un surendettement fiscal, la loi Borloo pourrait être bénéfique pour le débiteur puisqu’elle pourrait permettre, en fonction de la situation, de geler les dettes voire de les annuler.
Pour pouvoir bénéficier de l’effacement de ses dettes, la personne doit être dans un état de surendettement très grave, n’ayant aucun espoir de pouvoir les rembourser à cause de ses revenus très bas.
Bien entendu, cet effacement de dette n’est pas sans conséquence puisque le débiteur peut se voir saisir ses biens et leur liquidation tout en étant fiché au FICP pour 5 ans : il ne pourra obtenir aucun crédit.
➡ Les exceptions
Attention, cette « annulation » de dette ne concerne pas les pensions alimentaires, les dettes professionnelles ou les contraventions. Afin d’avoir plus d’informations sur comment créer un dossier de surendettement, rendez-vous sur le site du service public.
Comment échapper à un huissier de manière 100 % légale ?
Dans ce cas-là, l’honnêteté sera votre meilleure amie. Inutile de cacher des biens ou des revenus pour protéger une partie de son actif, car cela ne ferait qu’aggraver la situation.
➡ Le dossier de surendettement
Le débiteur peut commencer par déposer un dossier de surendettement et ainsi se protéger de ses créanciers pendant deux ans.
De plus, si ceux-ci ne réclament par le remboursement et n’entament aucune démarche de poursuite pendant ces deux années, ils perdront le droit d’être remboursés et la personne endettée se libérera de sa dette.
➡ La négociation
L’endetté peut également tenter une négociation avec l’huissier. Ce dernier est également présent pour conseiller et orienter l’endetté vers la solution la plus adaptée.
Comme précisé au-dessus, il pourra toujours obtenir jusqu’à 2 ans de délais de grâce pour payer ses dettes en accord avec le juge d’instance.
Il pourrait également choisir de vendre lui-même ses biens, qui pourraient ainsi rapporter plus que lors d’une vente aux enchères publique.
Changer de pays pour fuir ses dettes : est-ce vraiment la bonne solution ?
Alors, changer de pays, oui pourquoi pas, mais fuir ses dettes, non !
Oui pour « respirer »
Si un débiteur souhaite prendre du recul par rapport aux huissiers, aux créances et aux attaques judiciaires afin de respirer un peu, il n’est pas déconseillé de quitter le pays.
Cela pourrait même lui permettre de reprendre à zéro plus facilement, surtout dans un pays hors UE, car l’interdiction bancaire (si appliquée) ne sera valable qu’en France. De plus, la distance le protégera plus facilement des huissiers même si ceux-ci pourraient bien rendre visite à ses proches…
Non pour « fuir »
Cependant, le but n’est pas de fuir ses dettes et de faire comme si elles n’existaient plus : ce n’est pas parce que l’on change de pays que l’on ne doit plus rembourser ses créances !
Il est donc fort conseillé de communiquer sa nouvelle adresse et de garder contact avec les créanciers afin de pouvoir continuer une négociation à distance.
Changer de pays doit permettre à l’endetté de rebondir, de trouver de nouvelles sources de revenus pour ainsi alléger ou régler ses dettes auprès des créanciers.
2️⃣ Conseils pour les personnes victimes d’une personne insolvable
Quels recours contre une personne insolvable ?
Obtenir le recouvrement des créances n’est pas forcément une tâche facile, mais pour autant, il existe quelques solutions.
➡ La poursuite judiciaire
En effet, le créancier peut entamer une poursuite judiciaire en demandant recours à un huissier afin de procéder à une saisie de bien dans l’optique d’un remboursement des créances.
Cependant, ces frais ne pourront pas être pris en charge directement par la partie insolvable et devront être avancés par le créancier (article 700 du Nouveau Code de procédure civile).
➡ Les saisies
Dans un premier temps, l’huissier pourra procéder à une saisie de meubles ou de comptes bancaires sous deux ans maximum.
Dans un second temps, l’huissier peut également opter pour une saisie immobilière, mais cela engendrera des coûts importants pour la victime qui cherche à se faire payer. De plus, dans le cas où le débiteur serait insolvable, sans biens ni argent liquide, le créancier peut ne jamais être remboursé.
Dans ce dernier cas, le seul recours qu’il lui reste est d’attendre avec espoir que l’endetté redevienne solvable sous les 30 années qui suivent.
Comment vous faire payer si votre débiteur est introuvable ?
Si le débiteur est introuvable, les choses deviennent encore plus complexes.
Il est dans ce cas possible de faire appel à un huissier ou à un détective privé pour le rechercher, mais si la personne endettée a décidé de fuir la France, les recherches peuvent devenir très coûteuses et très longues.
La victime d’une personne insolvable doit être consciente qu’il y aura toujours une possibilité pour qu’elle n’obtienne pas de remboursement.
Mise en garde
Avant de s’engager dans une poursuite judiciaire coûteuse, elle doit donc prendre en compte que si le débiteur n’est pas retrouvé ou qu’il ne retrouve pas un statut solvable, elle aura à sa charge, les frais des procédures.
Qu’est-ce qu’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Il arrive parfois qu’un débiteur surendetté cherche à « s’appauvrir » volontairement afin de s’exonérer du paiement de ses dettes.
Pour arriver à ses fins, la personne insolvable peut augmenter son passif en créant de nouveaux crédits ou en déclarant des dettes inexistantes, elle peut également chercher à diminuer son actif en donnant des biens ou en les détruisant.
Le débiteur peut même parfois aller jusqu’à dissimuler des biens ou des revenus pour ainsi mentir sur son état de pauvreté. Bien entendu, il s’agit d’une pratique illégale et punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende par la loi (article 314-7).
Dans ce cas-là, le créancier peut dénoncer cet acte frauduleux et déclencher une « action paulienne ». Cette action menée en justice pourrait permettre au créancier de récupérer des biens du débiteur afin de compenser le règlement de dette.
Cependant, pendant le procès, le créancier devra apporter une preuve que la personne attaquée lui devait de l’argent avant d’avoir procédé à « l’appauvrissement volontaire ».
Pour ne pas rester seules dans ces démarches judiciaires lourdes, les victimes d’une personne insolvable peuvent toujours faire appel à une société de recouvrement. Celle-ci va jouer le rôle d’intermédiaire entre l’endetté et le créancier afin d’obtenir un éventuel recouvrement financier.
