Faillite Personnelle: MODE D’EMPLOI 2024

Personne n’est à l’abri de vivre de graves difficultés financières. Il arrive un moment où la faillite personnelle est la seule issue. Voyons ensemble les conséquences de cette procédure, ainsi que les autres possibilités pour s’en sortir.

Définitions de la faillite personnelle

Pour mieux comprendre les démarches à entamer et les conséquences d’une faillite personnelle, il est important de préciser à qui elle s’applique et d’en donner la définition.

Particulier, dirigeant d’entreprise, micro-entrepreneur ou gérant d’une SA, une telle procédure touche diverses catégories de personnes :

• Toute personne physique.
• Commerçants et artisans.
• Agriculteurs.
• Professionnels indépendants et professions libérales.
• Dirigeants, de droit ou de fait, de société.

Cette procédure a été mise en place afin de permettre à un débiteur de voir sa dette effacée. Il doit être dans une situation de surendettement et se montrer dans l’impossibilité absolue de rembourser ses dettes.

Cette procédure est judiciaire. Le dossier doit être déposé auprès d’un tribunal de commerce, contrairement à un dossier de surendettement qui se dépose auprès de la Banque de France.

Faillite personnelle : les différences entre un particulier et un dirigeant d’entreprise

➡️ Pour une personne physique, une procédure de faillite personnelle se résume à annuler la plupart de ses dettes. Si sa demande est jugée recevable, ses biens seront soumis à gestion et liquidation personnelle par un syndic nommé.

➡️ Pour un entrepreneur individuel, il s’agit plus d’une sanction professionnelle. Et généralement, cela implique des fautes dans la gestion de l’entreprise, comme par exemple, continuer à exploiter son entreprise en sachant que la cessation de paiement est inéluctable, ou détourner des actifs à son profit personnel.

Nous décrirons les conséquences de cette procédure, pour le particulier comme pour le dirigeant d’entreprise, un peu plus loin.

Faillite personnelle : les différences avec d’autres procédures proches

Pour y voir plus clair, il est important ici de définir des procédures qui ressembles à la faillite personnelle, et qu’on a tendance à confondre.

La cessation de paiement

Elle se déclenche quand la trésorerie est insuffisante pour payer les dettes. Il faut la déclarer auprès du tribunal de Commerce ou du tribunal judiciaire. C’est ce que l’on appelle aussi le dépôt de bilan.

Le redressement judiciaire

Il permet à une entreprise en cessation de paiement de continuer son activité, conserver les emplois et apurer ses dettes.

La liquidation judiciaire

Ce sont les créanciers qui peuvent engager une action en liquidation judiciaire. Cela arrive quand le redressement judiciaire est impossible. L’entreprise a cessé son activité et la trésorerie est insuffisante pour payer les dettes exigibles.

La banqueroute

Dans le langage commun, faillite et banqueroute sont synonymes, pourtant la banqueroute est un délit. L’entreprise doit déjà être en situation financière critique et faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Le dirigeant d’entreprise peut être reconnu coupable de banqueroute par le tribunal si au moins une infraction a été commise volontairement et a mis en danger la santé financière et l’activité de l’entreprise.

Le juge se base sur une liste établie par la loi d’agissements, éléments matériels, commis en toute conscience d’illégalité, éléments moraux :

➡️ Le recours à des moyens ruineux : dépenses ou souscriptions de prêts considérés excessifs par rapport à la capacité de remboursement,

➡️ Le détournement ou dissimulation d’actifs : perception de fonds alors que l’entreprise est en cessation de paiement,

➡️ L’augmentation frauduleuse du passif  : augmentation fictive du passif,

➡️ La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète.

En tant que délit, la banqueroute est passible de 5 ans d’emprisonnement et 70 000 € d’amende. Cela peut s’assortir de l’interdiction des droits civiques, civils, familiaux et de l’interdiction de gérer une entreprise.

Si la faillite personnelle est une sanction, la banqueroute est un délit. La différence repose sur l’honnêteté du dirigeant face à sa mauvaise gestion.

La demande de faillite personnelle

S’engager dans une procédure telle qu’une demande de faillite personnelle est une chose à réfléchir.

C’est une solution ultime. Avez-vous consulté un expert financier, un expert en faillite ? Avez-vous essayé de trouver des solutions de paiement avec les divers créditeurs, mais vous n’arrivez plus à les tenir ?

Si la seule et dernière solution qui s’offre à une situation financière catastrophique est la déclaration en faillite personnelle, une cessation de paiement doit être déclarée au tribunal de Commerce. Il y a alors un délai d’un mois pour « faire aveu de faillite » auprès du greffe du tribunal. Sans quoi le débiteur engage sa responsabilité.

Notre conseil : prenez un avocat

Parce que cette procédure se déclare par le dépôt d’un dossier au tribunal, un avocat des entreprises doit l’accompagner.

En effet, le juge va rechercher des fautes de gestion à imputer au débiteur pour déclarer la faillite personnelle.

Un avocat va permettre de présenter des éléments qui montreront que la cessation de paiement n’est pas forcément due à une mauvaise gestion, mais peut-être à un ensemble d’éléments extérieurs, comme la situation économique du secteur d’activité, ou la météo (souvent le cas pour les agriculteurs), une période de maladie trop longue, etc.

Cela est très important, car la déclaration de faillite personnelle est suivie de sanctions. Et donc de conséquences non négligeables pour le futur de la personne, privée ou dirigeant d’entreprise.

Les conséquences de la faillite personnelle

Des démarches aux conséquences, qu’implique la faillite personnelle ? Et peut-on malgré tout l’éviter ?

Pour un particulier

Les conséquences d’une déclaration de faillite personnelle signifient la suppression de la plupart de ses dettes, y compris la plupart des dettes fiscales. Ceci en vertu de la loi relative à la faillite et à l’insolvabilité.

C’est aussi la fin des poursuites et mises en action de créanciers. Cela suspend aussi les sanctions de certains services publics, comme les coupures d’eau ou d’électricité, ou de téléphone.

D’un côté moins positif, cela veut dire que le patrimoine de la personne va être saisi, dans la mesure de ce qui est non vital (logement, meubles et moyen de transport parfois). Il va être vendu pour rembourser au mieux les dettes.

Ensuite, le particulier sera inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits des particuliers — FICP — pour une durée de 5 ans maximum. Ce qui implique, aussi, l’impossibilité de contracter un nouveau crédit ou d’utiliser une carte de crédit pendant cette période.

Pour un chef d’entreprise

Les conséquences sont beaucoup plus graves. Le chef d’entreprise peut :

➡️ Faire face à une interdiction de gérer ou administrer une entreprise pour 15 ans maximum.

➡️ Voir la mention de faillite, avec son nom, répertoriée au registre des commerces et sur son casier judiciaire.

➡️ Être déchu de ses droits électoraux (pour l’empêcher éventuellement d’exercer une fonction publique d’élu),

➡️ Être limité dans certaines activités commerciales (intermédiaire en vente de fonds, promoteur immobilier…).

La plus grande sanction est donc l’interdiction générale de gestion.

Comment éviter une faillite personnelle 

Alors, est-ce que cette sanction peut être évitée, même si elle semble le dernier recours possible face à une situation financière irrémédiable ?

Pour un particulier

Il existe une procédure de rétablissement personnel. Elle devra être présentée devant la commission de surendettement quand la situation financière est sans espoir d’amélioration. La commission saisira un juge du tribunal d’instance pour ouvrir la procédure.

Le patrimoine du débiteur, s’il y en a un, sera alors saisi et géré par un mandataire judiciaire. Si la vente des biens n’a pas suffi à couvrir les dettes, le juge prononcera la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actifs. De ce fait, toute dette restante est affichée. Les créanciers ne peuvent plus demander de paiement. Cette décision peut être accompagnée d’une demande de suivi social par le juge. Et une inscription au FICP pour 5 ans s’ensuit.

Pour un chef d’entreprise

Lorsqu’on a été dirigeant d’entreprise et déclaré en faillite personnelle, il est interdit, en pratique, de gérer une entreprise, une société, ou une association pendant 15 ans. Cette sanction vaut aussi pour l’auto-entrepreneur.

Le non-respect de cette interdiction entraîne une condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Il est toutefois possible de sortir de cette interdiction si elle est arrivée à son terme, si un jugement d’extinction de passif a été rendu et met fin à la procédure, ou si le dirigeant accepte de payer au liquidateur judiciaire un montant considéré suffisant par le tribunal.

Si cela n’est pas possible, alors l’auto-entrepreneur ou le dirigeant peut se tourner vers le portage salarial pour pouvoir continuer à exercer son activité.

Il devient alors salarié d’une entreprise de portage et reçoit un bulletin de salaire. L’entreprise de portage offre ses services à des clients. C’est un moyen pour un auto-entrepreneur de pouvoir continuer son activité.

Il existe encore une exception à la faillite personnelle. Et celle-ci est géographique et historique.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle

Suite à une vieille loi allemande toujours en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un particulier peut bénéficier d’une procédure de faillite civile, qui peut être faite en même temps qu’une procédure de rétablissement personnel (vue plus haut).

Il faudra prouver sa « bonne foi » et son impossibilité absolue de payer ses dettes, devant un juge du tribunal de grande instance. Un mandataire se charge d’évaluer le patrimoine pour un remboursement éventuel des dettes.

Cette procédure permet l’effacement des dettes et la possibilité de prendre un nouveau départ. Malgré tout, il faudra faire face à l’inscription au FICP pour 5 ans, avec les conséquences déjà mentionnées.

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