La CAF octroi ou non des aides à partir des déclarations de chacun. Son contrôle sur la situation des personnes est donc la contrepartie de ce système déclaratif. Mais comment cela se passe-t-il en pratique ? Quels sont les droits des contrôleurs assermentés CAF ? Quelles pièces peuvent vous être demandées ? Ont-ils un droit de visite à votre domicile ?
Explications sur les modalités de contrôle et d’enquête de la CAF ainsi que sur les risques encourus.
Pourquoi la CAF exercerait-elle un contrôle ?
Basé sur un système déclaratif, le droit d’accès aux prestations d’aide, mais aussi la détermination de leur montant, peut-être volontairement faussé par les bénéficiaires par de fausses déclarations ou bien parfois simplement par négligence en omettant de mettre à jour sa situation.
L’année dernière c’est plus de 4 millions de personnes ou foyers contrôlés et à l’issu de ces contrôles un chiffre important de prestations restituées à la CAF.
Sur quelles prestations porte le contrôle de la CAF
Les contrôles peuvent porter sur tous les types d’aide versées par la CAF tels que :
Le RSA ou tout autre minima social
C’est sur ce type de prestation que les contrôles sont les plus importants et les vérifications à ce titre portent essentiellement sur le contrôle des déclarations de ressources et d’activité.
Pour le RSA le contrôle peut également porter sur la situation du bénéficiaire. Par exemple de nombreuses personnes pratiquant une activité à l’étranger et continuant de percevoir le RSA ont été contrôlées.
Les APL et toute aide au logement
Les vérifications portent notamment sur le nombre de personnes vivant dans le foyer, sur l’adresse des personnes, les revenus, …
La PAJE
Ou toute autre prestation familiale (droits au titre des gardes d’enfants par exemple).
Les primes ponctuelles et diverses
Les primes de Noël, de rentrée scolaire, de naissance… Il peut y avoir des contrôles sur la domiciliation des enfants déclarés à charge.
Les moyens de contrôle de la CAF et les différents types de contrôle
En application de l’article L583-3 du Code de la sécurité sociale, l’organisme de la CAF a parfaitement le droit d’effectuer un contrôle afin de vérifier la cohérence de vos déclarations avec la situation réelle.
Dans la majorité des situations, les allocataires sont de bonne foi. Ce contrôle permet surtout de vérifier que les informations sont régulièrement mises à jour. Mais ce contrôle peut également servir à déceler d’éventuelles fraudes.
Il faut distinguer trois types de contrôles que la CAF peut engager :
- Le contrôle dit automatisé qui est le plus utilisé par la CAF et qui est effectué à partir des documents qui leur sont communiqués par les administrations.
- Le contrôle sur pièce : toujours dans le but de vérifier la véracité des déclarations effectuées, la CAF peut vous demander des pièces justificatives.
- Le contrôle sur place : c’est le contrôle le plus rarement utilisé par la CAF. Lorsqu’il y a un contrôle sur place c’est que la CAF a déjà relevé des anomalies et incohérences.
1. Contrôle automatisé et partage d’informations
Les contrôles automatisés de la CAF sont en principe effectués à partir des documents communiqués par d’autres administrations telles que le service des impôts (Direction générale des finances publiques) ou Pôle Emploi notamment.
Les informations et documents sont facilement échangés et accessibles et permettent ainsi à la CAF de vérifier la cohérence des déclarations et si nécessaire de régulariser la situation en ajustant le montant des prestations versées ou en faisant cesser les droits.
Ainsi lorsqu’une personne déclare un certain montant de revenu, la CAF peut directement vérifier si ce montant coïncide avec celui de l’administration fiscale.
2. Le contrôle sur pièce
La CAF peut en outre, soit si des déclarations lui paraissent incohérentes, soit après avoir relevé des contradictions à la suite d’un contrôle automatisé, soit de manière parfaitement aléatoire, vous demander des pièces justificatives dans le but de procéder au contrôle de l’exactitude des déclarations.
Vous devez être en mesure de fournir ces documents (avis d’imposition, documents de la banque si cela est justifié, contrat de travail, relevés Pôle Emploi, justificatif de domicile, …).
3. Contrôle à domicile
Le contrôle à domicile est une procédure moins courante et beaucoup plus réglementée.
La CAF met à disposition sur son site internet une Charte du Contrôle sur Place qui fait notamment mention des règles de procédure, des obligations des contrôleurs assermentés et des droits des personnes contrôlées.
Si vous faites l’objet d’une procédure de contrôle sur place
La personne se rendant à votre domicile devra impérativement être un agent assermenté auprès du Tribunal d’Instance et devra à ce titre vous présenter sa carte.
Cet agent est bien entendu tenu au secret professionnel et ne peut révéler les informations issues de l’enquête qu’à l’organisme de la CAF.
Son rôle est aussi de vous conseiller
Il doit bien vous expliquer la procédure et vous donner les informations relatives à ce contrôle. C’est plus rare mais il est possible d’effectuer un contrôle sur place non pas à votre domicile mais en vous convoquant auprès d’un agent dans l’enceinte des bureaux de la CAF.
En toute hypothèse, vous devez être prévenu au moins 10 jours avant la date de venu de l’agent assermenté, sauf dans le cas où l’objet de ce contrôle nécessiterait une visite spontanée. Cela devra être objectivement justifié par la CAF.
Quels documents peuvent vous être demandés ?
Lors du contrôle, des documents peuvent vous être demandés, à savoir :
- Vos documents d’identité (passeport, carte nationale d’identité, livret de famille, …).
- Vos justificatifs d’activité ou d’absence d’activité (documents pôle emploi, bulletins de paie, contrat de travail, avis d’imposition, rupture contrat de travail, …).
- Des documents relatifs à votre lieu d’habitation (quittance de loyer, prêt immobilier si vous êtes propriétaire, taxe foncière, taxe d’habitation, attestation d’hébergement, factures d’électricité, de téléphone, …).
- Des documents bancaires.
L’agent assermenté peut en outre demander des documents ou des informations complémentaires à vos établissements bancaires, aux services de police, à l’administration fiscale, mairie ou préfecture.
Quels risques prendrez-vous en refusant un contrôle sur place ou à la communication de documents ?
Sur la communication de document, sachez que si vous refusez d’en communiquer certains, la CAF n’aura sans doute aucune difficulté à se les procurer en en faisant la demande directement auprès de l’établissement concerné (banque, service des impôts, pôle emploi, votre employeur…).
En refusant vous éveillez davantage de suspicion et rentrez dans une relation conflictuelle.
La suspension de vos droits
En outre, en refusant de communiquer certaines de ces informations ou en refusant de vous soustraire au contrôle sur place, donc en refusant de laisser l’agent assermenté se rendre à votre domicile, la CAF sera en droit d’interrompre partiellement ou totalement vos droits et pourra même aller jusqu’à une radiation.
Que faire si vous êtes absent ?
Si vous avez reçu une convocation pour le contrôle sur place et que vous avez été absent, il vous sera conseillé de prévenir la CAF, de leur donner un motif et de proposer un autre rendez-vous si vous souhaitez démontrer votre bonne foi.
Dans ce cas-là et si les absences ne sont pas répétées, vos droits pourront être maintenus le temps du contrôle.
Nos conseils en cas de demande de contrôle et vos droits
Comme mentionné précédemment et eu égard aux sanctions possiblement encourues, il est vivement conseillé de se soumettre au contrôle de bonne foi puisqu’en toute hypothèse, ils devraient être en mesure de se procurer les documents par tout autre moyen.
Si vous êtes tenus de respecter certaines obligations, vous avez également des droits.
1. Demander à un tiers d’assister au contrôle
Une personne de confiance de votre entourage, ami ou famille.
2. Si vous ne pouvez pas être présent pour le rendez-vous
Prévenez la CAF et demandez à ce qu’un autre créneau horaire soit fixé.
Si vous n’avez pas tous les documents qui vous sont demandés
Si vous avez besoin d’un délai pour vous les procurer, prévenez votre contrôleur ou la CAF en leur précisant votre démarche pour obtenir ces documents et la date à laquelle ils devraient être obtenus.
Veillez à bien lire le rapport de l’agent assermenté
Faites attention à ce qu’il ait bien fait mention de vos remarques, et surtout ne le signez que si vous êtes parfaitement d’accord avec ce qu’il a inscrit, dans le cas contraire vous êtes en droit de ne pas le signer.
Ne faites pas mention d’éléments qui ne vous seraient pas directement demandés.
Ne pas céder à des demandes injustifiées
Notamment en cas de pression de la part du contrôleur. Si moyen de pression il y a, le contrôleur est en tort et vous serez en droit de la signaler.
Enfin, demandez à recevoir une copie du rapport.
Quelles sont les conséquences d’un contrôle, les recours et risques de sanction ?
À l’issu d’un contrôle, l’agent assermenté transmet son rapport, ses conclusions et remarques directement au conseiller CAF en charge de votre dossier.
Qui dit contrôle ne dit pas forcément sanction, le conseiller pourra statuer directement sur votre dossier ou bien vous demander des documents ou informations complémentaires.
S’il considère qu’il dispose de tous les éléments nécessaires, votre conseiller statue directement sur votre dossier, ce qui peut aboutir à différentes décisions.
1. Maintien de vos droits
Dès lors que votre conseiller n’a relevé aucune incohérence tel qu’il a levé les incertitudes, la situation reste inchangée, les doutes sur votre dossier sont levés et vous en êtes informé.
2. Une nouvelle évaluation des droits
À la hausse ou à la baisse, le montant des indemnités peut être réévalué. Une nouvelle évaluation à la hausse est rare mais peut arriver !
La réévaluation la plus courante est une revue à la baisse du montant des allocations versées suite à un changement de situation qui n’aurait pas été déclaré.
3. Une cessation des droits
Le conseiller peut statuer sur une radiation. En général, la radiation est une sanction pour fraude, elle ne permet plus à l’allocataire d’être inscrit indépendamment de sa situation.
4. Une injonction de remboursement des droits
Lorsque des droits ont été perçus alors qu’ils n’auraient pas dû l’être ou qu’il y a eu un trop-perçu, l’allocataire peut être amené à rembourser les prestations reçues à tort.
Ce remboursement est un « reversement de l’indu ».
5. Un dépôt de plainte
Dans de plus rares cas et lorsque le remboursement des prestations perçues à tort doivent être remboursées suite à un comportement délibérément frauduleux, l’administration de la CAF peut porter plainte contre l’allocataire qui s’expose alors à une éventuelle sanction pénale ou administrative.
La Charte du contrôle sur place de la CAF
La CAF met en ligne sur son site internet, la Charte du contrôle sur place. Cette Charte précise notamment que l’agent assermenté qui fait le contrôle doit :
- Présenter sa carte professionnelle.
- Informer l’allocataire de l’objectif de sa visite.
- Faire preuve de neutralité et ne pas porter de jugement.
- Établir des constats objectifs qu’il devra vous montrer et vous faire valider par signature à la fin du contrôle.
- Respecter la vie privée de l’allocataire et de sa famille.
À partir de quel montant la CAF porte plainte?
Il n’y a pas de montant ou de seuil légal minimum pour que la CAF porte plainte contre un allocataire qui aurait eu un comportement frauduleux.
Pour que la CAF porte plainte, il faut avoir délibérément fraudé ou récidivé, par exemple avoir falsifié des documents, et ce pour des montants qui seraient dû à la CAF en pratique supérieurs à 10 000 €.
Votre comportement est important
La décision de porter plainte ou non relève avant tout d’un comportement de l’allocataire et des montants objets de la fraude.
La CAF ne portera plainte que dès lors qu’elle aura subi un préjudice important. Dans ce cas elle saisit le procureur de la république.
Les peines peuvent aller jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement en plus des sommes que vous aurez à rembourser pour trop perçu.
Nos préconisations : comment vous comporter ?
De manière générale, soyez vigilants à bien déclarer vos changements de situation, à régulièrement actualiser votre situation (changement de travail, perte d’emploi, reprise d’emploi, naissance d’un enfant, détachement d’un enfant du foyer fiscal, mariage, pacs, divorce, déménagement…).
Utilisez le site web
Le site de la CAF est plutôt bien faite de sorte que vous pouvez faire la déclaration de votre changement de situation en ligne et y déposer les pièces justificatives si nécessaire.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle antenne de la CAF et y déposer vos documents pour déclarer votre changement de situation.
Si vous faites l’objet d’un contrôle nous vous conseillons de produire strictement les documents demandés. Ne cherchez pas à donner plein d’éléments qui pourraient au contraire risquer de créer une confusion sur votre profil.
