Quand vous déposez un dossier de surendettement, une partie de vos revenus ne sont pas saisissables et doivent vous permettre d’assurer financièrement votre quotidien. Appelé « reste à vivre », ou « forfait de base », voici les montants en vigueur pour 2024.
Le rachat de crédits
Si les chiffres qui vont être énoncés ci-dessous vous semblent faibles, vous pouvez aussi opter pour le rachat de crédits. Notre simulateur va vous permettre de recevoir des offres personnalisées :
Le budget vie courante
Par son action, la commission de surendettement va vous permettre de vous en sortir quand vous faites face à trop de dettes, devenues impossibles à rembourser. Si elle décide de rééchelonner vos remboursements de crédits, en les diminuant et en les lissant dans le temps, elle doit aussi veiller à vous laisser l’argent nécessaire pour faire face aux dépenses de votre ménage.
Cette somme, appelée « forfait de base », est limitée. Chaque année, son montant est revu. Il doit couvrir les dépenses courantes d’une famille. Ainsi, si certaines dépenses sont considérées comme « non obligatoires », vous devrez les réduire pour satisfaire le plan de surendettement qui vous a été accordé.
Les dépenses qui entrent dans le reste à vivre
Toutes vos dépenses ne sont pas concernées, seules celles dont vous ne pouvez vous passer vont être prises en compte.
Les dépenses courantes
Elles concernent celles qui visent à vous nourrir et à régler la cantine de vos enfants, à vous habiller, à rester propre et à garder votre logement dans un bon état de propreté, à vous soigner et à vous déplacer. Le budget qui vous est alloué pour cela dépend également de la composition de votre foyer.
Le montant du forfait de base surendettement pour les dépenses courantes
| Débiteur vivant seul | 573 € |
| Débiteur vivant en couple | 774 € |
| Par personne supplémentaire | 201 € |
Toutes ces dépenses que vous ne pouvez rogner au risque de vous fragiliser doivent être listée auprès de la commission de surendettement, avant qu’elle ne rende son « verdict ». Pensez à apporter un justificatif pour chaque dépense évoquée.
À ce forfait de base s’en ajoute un autre.
Les dépenses liées à l’habitation
D’autres dépenses vont donc être prises en compte. Il s’agit de celles liées à l’endroit où vous habiter. Elles concernent l’eau, l’électricité, les frais de téléphone et l’assurance de votre logement. Là encore, ce montant évolue en tenant compte de la composition de votre cellule familiale, surtout si votre conjoint ne travaille pas et n’a pas de revenus.
Le montant du forfait d’habitation
| Débiteur vivant seul | 110 € |
| Débiteur vivant en couple | 148 € |
| Par personne supplémentaire | 38 € |
Sachez qu’à ce second forfait s’en ajoute aussi un troisième pour vous permettre de vous chauffer.
Les dépenses liées au chauffage
Ces frais peuvent être de gaz ou d’électricité, à condition qu’ils ne concernent que le moyen utilisé pour vous chauffer l’hiver.
Le montant du forfait chauffage
| Débiteur vivant seul | 99 € |
| Débiteur vivant en couple | 134 € |
| Par personne supplémentaire | 35 € |
Le reste à vivre doit être considéré dans sa globalité. Concrètement, pour une personne seule, en additionnant le montant de base, le forfait habitation et celui du chauffage, vous arrivez à une somme de 781 €. Pour un couple, la somme sera de 1056 € et pour un couple avec 1 enfant de 1330 €. Chaque enfant supplémentaire augmentera cette somme globale de 274 €.
Bien sûr, il faudra justifier de ce montant auprès de la commission de surendettement, qui prendra aussi en compte le coût de votre mutuelle et de l’utilisation de votre voiture si vous vous en servez pour aller travailler.
Si vous avez d’autres éléments auxquels vous ne pouvez déroger, pensez aussi à les signaler avant que la décision sur le montant de base qui vous est alloué ne soit rendue. Toute charge individuelle supplémentaire peut être validée si elle est justifiée. Il peut s’agir notamment :
- Du loyer.
- Des impôts.
- D’une pension alimentaire.
- Des frais de garde.
L’appréciation des ressources
Elle va être importante, car de cette appréciation va dépendre les dépenses que vous serez autorisé à faire au quotidien et le budget de votre vie courante. Tous vos revenus seront additionnés par la commission, même ceux qui ne sont pas imposables.
Pour celles et ceux qui n’auraient pas de revenus fixes d’une année sur l’autre, sachez que cette fluctuation peut aussi être prise en compte. La règle est valable pour des revenus qui ont fortement baissé ou augmenté dans le passé ou qui sont amenés à l’être dans un futur proche.
