Il existe des endroits en France où la législation est différente quand on a des ennuis financiers. Ainsi, l’on peut notamment entendre parler de procédure de faillite personnelle en Alsace et en Moselle, qui ont des spécificités juridiques propres. Voici 8 infos méconnues.
1️⃣ Faillite personnelle vs surendettement et faillite civile
Le terme de faillite personnelle est parfois employé à mauvais escient, confondu avec la procédure de surendettement. Ou, en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la faillite civile. Voici donc exactement de quoi il retourne.
Procédure de faillite personnelle
La procédure de faillite personnelle est inscrite dans la loi française. Elle n’est donc pas spécifique aux départements d’Alsace-Moselle. Et, chose importante, elle ne concerne pas les particuliers, mais les entrepreneurs et chefs d’entreprise.
Il s’agit d’une sanction, appliquée en cas de faillite frauduleuse. Lors de la découverte de fautes de gestion avérées, la disposition de faillite personnelle prive le dirigeant du droit de diriger ou gérer une entreprise. Vous n’auriez donc aucun intérêt à faire une demande de faillite personnelle.
Quant à la banqueroute personnelle, elle concerne également les professionnels et est considérée comme frauduleuse. Elle constitue un délit.
Procédure de surendettement
Celle-ci s’étend à l’ensemble du pays également. Il est possible d’y avoir recours lorsque l’on n’est plus en mesure de faire face à ses dettes. Il s’agit d’une démarche effectuée auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France. Cela ne permet pas d’effacer ses dettes. Mais de tenter de renégocier avec les créanciers afin de les étaler et de pouvoir les rembourser tout en conservant de quoi vivre décemment.
Cela peut néanmoins amener à une procédure de rétablissement personnel, lorsque la situation financière est véritablement inextricable. Dans ce cas, il peut y avoir suspension, voire effacement de dettes.
Procédure de faillite civile
Celle-ci est spécifique, exclusivement réservée aux résidents des 3 départements du Grand Est précités et est un reliquat de législation allemande. Elle s’adresse uniquement aux personnes physiques et concerne les dettes personnelles.
Au contraire de la faillite personnelle, elle ne concerne ni les commerçants, ni les agriculteurs, ni aucun professionnel indépendant ou artisan. Elle n’a aucune visée pénalisante, ce n’est pas une sanction. Mais un dispositif d’aide aux personnes en grande difficulté financière.
Elle a la particularité de permettre aux personnes trop endettées l’effacement de leurs créances. Bien évidemment, il est nécessaire de remplir des conditions précises. Et il y aura des conséquences à assumer.
2️⃣ Différence entre faillite civile et surendettement
Les 2 procédures ne sont pas gérées par les mêmes instances. Alors que c’est la Banque de France, via sa commission, qui traite les dossiers de surendettement, la faillite civile est une procédure judiciaire effectuée auprès d’un tribunal. C’est une démarche totalement différente.
Ensuite, en cas de recevabilité du dossier de faillite civile, les dettes ne sont pas renégociées comme dans le cas d’un surendettement, mais littéralement effacées.
3️⃣ La procédure de faillite civile, un vrai nouveau départ
La principale différence entre le surendettement et la faillite civile est donc que cette dernière permet l’effacement des dettes. Contrairement au surendettement qui, sauf conditions particulières de redressement personnel, ne le permet pas.
Il est à noter cependant que certaines dettes ne peuvent être effacées. Notamment les amendes et les dettes alimentaires : participation à l’entretien et à l’éducation des enfants, pension alimentaire. De même, s’il est avéré qu’une fraude a été commise ou qu’un créancier a été lésé par le débiteur, la dette ne sera pas effacée.
4️⃣ Les conditions d’éligibilité à la procédure de faillite civile
Est considérée en faillite civile une personne véritablement endettée durablement, dont la situation ne promet pas de s’améliorer. Des difficultés passagères ne peuvent être prises en compte. Par ailleurs, vous devez être de bonne foi. En effet, vos dettes vont être effacées.
Il est donc indispensable de pouvoir prouver que vous ne vous êtes pas endetté volontairement. Votre insolvabilité doit donc être connue et vérifiable, mais ne doit pas résulter d’un comportement malhonnête. C’est ainsi que sera également contrôlée votre réelle domiciliation dans un département de Moselle ou d’Alsace.
Vous ne devez pas avoir contracté des dettes ailleurs et vous installer dans ce secteur pour pouvoir bénéficier de la procédure. En revanche, nul besoin d’être de nationalité française.
5️⃣ Les conséquences d’une procédure de faillite civile
Vous êtes considéré en état d’insolvabilité notoire. C’est-à-dire que vos dettes sont tellement importantes que vous n’avez aucune chance de pouvoir les rembourser. Tout va donc être mis en œuvre pour vous sortir de cette difficile passe.
La liquidation judiciaire
Vos dettes vont être effacées, mais si vous avez des biens de valeur, ils devront être vendus, afin de rembourser ce qui peut l’être. Ce n’est qu’une fois que vos biens auront été liquidés que ce qui reste à payer sera effacé. Ainsi, si vous possédez une voiture ayant de la valeur ou un bien immobilier, ils seront vendus. Bien sûr, il est tenu compte de ce dont vous avez besoin pour vivre, et vous conserverez le mobilier indispensable.
L’inscription au FICP
Deuxième conséquence, votre inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans. Conformément à l’article L 670-6 du Code de commerce, tout comme l’est une personne en situation de surendettement. Vous ne pourrez donc plus contracter de nouvel emprunt avant 5 ans.
6️⃣ Le déroulement de la procédure de faillite civile
Une procédure de faillite civile suit un parcours bien précis, dont les délais sont généralement respectés, même s’ils varient selon la complexité de votre situation personnelle. Voici les principales étapes.
➡️ Vous vous procurez le formulaire
Il faut initialement compléter un formulaire. Pour obtenir celui-ci, vous devez vous rendre au greffe de la chambre civile du tribunal judiciaire compétent dont dépend votre domicile. Vous devrez le renseigner soigneusement, en ajoutant toutes les pièces demandées, nécessaires à l’instruction de votre dossier. Ensuite, vous le déposerez au même greffe.
➡️ Vous vous rendez à la convocation du magistrat instructeur
Un mandataire sera désigné par le juge. Celui-ci vous convoquera afin de vous entendre sur les motifs de votre demande. Vous pourrez lui donner toutes les explications nécessaires. À ce stade, vous pouvez être représenté par un avocat si vous le souhaitez. Sachez que si vous remplissez les conditions nécessaires, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour régler ses honoraires.
➡️ Vous vous soumettez à la décision du juge
C’est au cours de la procédure que vous serez probablement mis en liquidation judiciaire, une fois votre état d’insolvabilité notoire constatée par le juge. Celui-ci nommera un liquidateur, un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant et éventuellement un huissier pour l’inventaire de vos biens. La décision du juge est immédiatement exécutoire.
Bon à savoir :
Le juge-commissaire peut exiger que votre courrier soit remis au liquidateur. Vous devrez alors lui demander de vous restituer le courrier d’ordre privé.
À 0 heure le jour du jugement, vous êtes dessaisi. Ce qui signifie que vous ne pouvez plus effectuer d’opérations bancaires sur votre compte. Prenez donc vos précautions afin de conserver quelque liquidité avant qu’un nouveau compte en banque ne vous soit ouvert.
7️⃣ Quelle est la durée d’une procédure de demande de faillite civile ?
Après la remise du dossier auprès du greffe, la première audience devrait être fixée dans les 2 mois. Selon votre situation financière et votre patrimoine, la durée de l’instruction pourra varier. Lorsqu’il n’y a aucun bien à vendre, la procédure dure généralement 6 mois environ.
Il est bon de savoir que dès que le jugement est prononcé, les poursuites sont arrêtées. Ce qui vous permet de souffler un peu. Une fois la situation apurée, vous pourrez repartir du bon pied.
8️⃣ Comment choisir entre surendettement et faillite civile ?
Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous avez le choix entre les 2 procédures. Mais laquelle choisir ? Nous avons tendance à dire que si votre endettement est léger, vous avez intérêt à opter pour une procédure de surendettement auprès de la Banque de France. Le plan d’apurement sera personnalisé et tiendra compte de votre situation et votre taux d’endettement. En cas de grosses difficultés, il sera toujours possible de glisser vers une procédure de rétablissement personnel.
Si, en revanche, vous êtes en état d’insolvabilité notoire, c’est-à-dire dans l’impossibilité totale d’honorer vos dettes même renégociées, optez pour la faillite civile. Le processus est plus lourd et contraignant, mais il vous permettra d’apurer définitivement votre situation.
Quid de la faillite personnelle ?
Si vous êtes entrepreneur ou société, et que c’est à titre professionnel que vous êtes endetté, la procédure sera celle d’une faillite d’entreprise. La juridiction est différente. En effet, la demande sera déposée auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du greffe du tribunal de grande instance. Et, sauf si vous avez commis des fautes, vous ne serez pas mis en faillite personnelle.
Au risque de nous répéter, nous vous assurons que vous n’y avez aucun intérêt puisqu’il s’agit d’une sanction. En effet, cela signifierait que vous avez accompli une action frauduleuse dans le cadre de votre fonction, ou effectué des fautes de gestion graves.
Particulier, n’hésitez jamais à demander conseil
Avant d’en arriver à un état d’insolvabilité total, il est possible de réagir. De nombreuses associations et conseils juridiques existent pour vous aider à redresser votre situation et gérer votre budget. Lorsque vous faites appel à la Banque de France ou à la justice pour régler vos problèmes financiers, vous devez assumer des conséquences lourdes. Or, il suffit parfois d’être bien conseillé et de prendre les choses en main à temps pour s’en sortir. Pensez-y !
