Coût Divorce à l’Amiable: VRAIS Prix en 2024

Au-delà d’être une étape peu agréable dans la vie, le divorce a un coût dont on se passerait bien. Mais exactement, quel est le coût du divorce à l’amiable ? Voici les vrais prix.

Honoraires et frais d’avocat pour un divorce à l’amiable

Tout d’abord, précisons que depuis le 1^er janvier 2017, selon l’article 229-1 du Code civil, chaque époux doit recourir à son propre avocat, afin que les intérêts de chacun soient défendus. Cela a une incidence, car beaucoup de couples faisaient le choix de recourir à un avocat commun pour limiter les frais.

Les honoraires ne sont pas encadrés pour les procédures de divorce avec consentement mutuel. Ils sont librement fixés par l’avocat. Vous paierez plus cher lorsque vous aurez des enfants à charge.

Les tarifs d’un avocat pour divorcer à l’amiable doivent être établis lors du premier rendez-vous. Il peut s’agir d’un forfait ou d’un tarif horaire.

En l’absence d’aide juridictionnelle, les frais d’avocat représentent globalement entre 1 000 et 4000 € pour chaque partie.

Un rendez-vous d’une vingtaine de minutes chez un avocat coûte entre 50 et 150 €. Certains avocats offrent la première consultation.

Frais de notaire pour un divorce à l’amiable

Divorcer à l’amiable dispense dans la plupart des cas de se présenter devant le juge des affaires familiales. L’acte de divorce est rédigé sous seing privé par un notaire.

Le dépôt de la convention de divorce en elle-même a un prix fixe de 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC.

Autres frais des actes notariés et honoraires

Les autres frais de notaire, débours ou émoluments à régler, seront les frais liés aux actes de liquidation de communauté, et ce, quel que soit le régime matrimonial :

• État liquidatif immobilier.
• Mise en place d’une prestation compensatoire.
• Mise en place d’une convention d’indivision.
• Frais et taxes liés aux hypothèques contractées au cours du mariage et droits de mutation.

Tous sont réglementés, car le notaire est un officier ministériel.

Certains frais et taxes sont calculés au pourcentage de la masse nette du patrimoine à partager. Ainsi, il faut compter :

• Droits d’enregistrement : 2,5 %.
• Une partie des frais et honoraires du notaire, à hauteur de 4 %.
• Débours : frais payés à des tiers par le notaire : 0,10 %.

Attention, cela peut représenter une somme conséquente, selon le patrimoine du couple.

Les époux peuvent éviter de payer les droits de partage s’ils s’entendent sur la répartition de leurs biens avant le divorce. Cela réclame de l’anticipation et la vente préalable des biens, sans arbitrage.

Peut-on vraiment divorcer gratuitement ?

Dans l’absolu, non !

En revanche, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, en cas de revenus modestes. Celle-ci est une aide attribuée par l’État à l’un ou l’autre des époux, voire les deux, selon les ressources.

Pour en bénéficier, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle dont vous dépendez et fournir les pièces justificatives demandées. Cette demande peut être faite avant ou pendant la procédure, et l’aide n’est pas systématiquement accordée.

L’octroi de l’aide juridictionnelle est déterminé après calcul du revenu fiscal de référence et de la valeur du patrimoine détenu. Voici le barème :

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable exactement ?

Un divorce à l’amiable est un divorce sans juge, pouvant avoir lieu lorsque les deux époux trouvent un accord avant celui-ci. Il doit y avoir consentement quant aux clauses de celui-ci, la garde des enfants, la pension et le partage des biens.

Il n’est plus nécessaire de passer devant le juge des affaires familiales, car l’acte peut être signé sous seing privé chez un notaire. En revanche, il est désormais indispensable de recourir à deux avocats, ce qui n’était pas le cas auparavant. Une convention entre les époux est établie par chacun des avocats et doit être déposée ensuite chez un notaire.

Un entretien avec le juge des affaires familiales reste indispensable, et cela devient alors un divorce judiciaire, dans deux cas :

• Si un enfant mineur souhaite être auditionné,
• Si l’un des conjoints est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

La convention sous seing privé doit alors être acceptée par ce dernier. Il peut la refuser, s’il considère que l’intérêt de l’enfant, ou du conjoint placé sous régime de protection, n’est pas respecté.

Un divorce par consentement mutuel est la solution la plus souple et la moins coûteuse. Mais il est subordonné à l’absence de conflit entre les époux, qui décident conjointement de se séparer sans s’opposer ni en imputer la faute à l’autre (adultère, abandon du domicile familial, etc.).

Divorce à l’amiable ou par consentement mutuel : est-ce la même chose ?

Les deux termes ont exactement la même signification.

La différence tient juste au fait que le terme de divorce à l’amiable est utilisé dans la vie courante, c’est celui que vous aurez tendance à employer dans la sphère privée, parce qu’il évoque une conciliation entre deux parties. C’est dans le jargon judiciaire que le terme de divorce par consentement mutuel est utilisé et c’est l’appellation officielle.

Il convient de ne pas le confondre avec le divorce accepté, où les époux sont uniquement d’accord sur le divorce, mais qui reste à tort partagé.

Divorce à l’amiable avec un bien immobilier

Si la procédure de divorce par consentement mutuel est relativement simple, elle peut en revanche se compliquer lorsque le couple possède des biens immobiliers. Comme nous l’avons vu plus haut, cela a un coût qui peut très vite devenir conséquent. Et même avant cela, il est nécessaire de trouver un accord les concernant.

Si l’un des deux époux souhaite continuer de résider dans le domicile conjugal, il y a lieu d’établir une convention d’attribution compensatoire, sauf s’il est possible qu’ils s’accordent sur une indivision. Mais dans ce cas, il faudra tenir compte des différents frais liés à l’entretien de ce bien, qui seront à partager. Sinon, il conviendra de le vendre.

L’importance des frais liés à la liquidation du patrimoine immobilier du couple peut engendrer des crispations au moment du partage. C’est pourquoi anticiper et se renseigner en amont est une étape indispensable.

Quitte à payer un peu plus cher, choisir un avocat spécialiste en affaires familiales peut permettre de s’informer et préparer le divorce, afin qu’il se déroule dans les meilleures conditions et de façon éclairée.

Le divorce à l’amiable est le moins coûteux

Le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est réellement le divorce qui coûte le moins cher. Mais il n’est pas gratuit. Et il est indispensable de prendre en compte non seulement les frais d’avocat et de notaire liés à l’acte lui-même, mais également la liquidation du patrimoine mobilier et immobilier du couple.

Charge aux avocats de bien expliquer cela dès le départ à leurs clients, ce qui n’est pas toujours le cas, lorsqu’ils les renvoient vers le notaire sans explication. S’il est possible au couple de s’entendre en amont sur ces sujets et de liquider par lui-même ses biens communs, il fera des économies conséquentes.