Barème & Plafond CMU ACS 2024 [Officiel]

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), qui remplace la CMU-C et l’ACS, pour vous faire rembourser la part complémentaire liée à vos dépenses maladies. Voici les plafonds et les barèmes pour en bénéficier.

Quelles conditions pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C ACS) ?

En plus de la nécessité de bénéficier de l’assurance maladie, ce sont vos revenus qui vont décider si vous avez le droit à une aide pour une complémentaire santé, de la même façon qu’il y avait un montant à ne pas dépasser pour la CMU, quand celle-ci existait.

La CSS peut être 100 % gratuite, ou avec participation financière de votre part. Consultez nos tableaux de barèmes de ressources (revenus maximums autorisés), en lien avec la composition de votre foyer, pour connaître l’option à laquelle vous avez droit.

L’option gratuite

Pour une personne seule	9 719 €
Pour 2 personnes	14 578 €
Pour 3 personnes	17 494 €
Pour 4 personnes	20 409 €

Ces ressources sont celles des 12 mois qui précèdent votre demande.

L’option avec participation financière

Elle est réservée aux familles qui « sen sortent » un peu mieux financièrement. Le plafond de ressources du foyer doit se situer dans les moyennes indiquées ci-dessous. Si vous en bénéficier vous paierez moins de 1 € par jour et par personne.

Pour une personne seule	Entre 9 032 € et 12 193 €
Pour 2 personnes	Entre 13 548 € et 18 290 €
Pour 3 personnes	Entre 16 258 € et 21 948 €
Pour 4 personnes	Entre 18 967 € et 25 606 €
Pour 5 personnes	Entre 22 580 € et 30 283 €
Par personne supplémentaire	Entre 3 613 € et 4 877 €

Attention : si vous recevez une aide au logement chaque mois, un forfait va venir s’ajouter à vos ressources. Il est de 67,77 € pour 1 personne, 135,55 € pour 2 personnes et 167,74 € à partir de 3 personnes.

Le montant mensuel de la participation financière demandée

Elle est différente selon l’âge des membres de votre foyer.

➡ Moins de 29 ans : 8 €.

➡ Entre 30 et 49 ans : 14 €.

➡ Entre 50 et 59 ans : 21 €.

➡ Entre 60 et 69 ans : 25 €.

➡ Pour les plus de 70 ans : 30 €.

Salaire net ou imposable ?

Tout comme le plafond de revenus annuels pour avoir droit à la CMU était soumis à des règles fixes, celui de la Complémentaire Santé Solidaire l’est tout autant. Ainsi, ne vous trompez pas entre le salaire net et le salaire imposable, ce dernier étant toujours supérieur au premier.

Si vous êtes salarié, c’est donc la somme « net imposable » des 12 derniers mois, indiquée sur votre fiche de paie qu’il faudra déclarer à l’Assurance Maladie.

Dans le cas où il y aurait un abattement suite à une déduction CSG et RDS, c’est la CPAM qui se chargera de l’appliquer, sans que vous ayez à réclamer pour cela.

Le risque de déclarer le salaire net

Si vous vous trompez dans le chiffre, et que vous confondiez « salaire net » avec « net imposable », cela aurait un impact dans le déclenchement de vos droits, et on pourrait vous demander rétroactivement le trop perçu.

Les revenus à déclarer

Pour rappel, il faudra, pour toutes les personnes déclarées fiscalement dans votre foyer, faire la somme de :

➡ Les salaires imposables.

➡ Les revenus non salariés (année N-1).

➡ Les pensions : retraites et alimentaires.

➡ Les autres ressources : gains aux jeux (PMU, Française des Jeux, Casino…), dons d’argent, ventes d’objets

Les ressources qui ne sont pas prises en compte, notamment : RSA, l’allocation de rentrée scolaire, celle d’éducation de l’enfant handicapé, de la PAJE, les bourses d’études, les aides et secours financiers divers, les revenus du livret A, du livret jeune et du LDD.

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Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?

Bénéficier de la CMU, c’était avant. Celle-ci a été remplacée en 2016 par le dispositif PUMA (Protection Universelle MAladie). Même chose pour la CMU-C et l’ACS. Elles ont été remplacées par la CSS.

Ces mises au point faites, voici tout ce que vous devez savoir sur la Complémentaire Santé Solidaire, l’aide pour payer vos dépenses de santé.

Les dépenses qui sont remboursées

Si vos revenus entrent dans les plafonds ci-dessus, vous allez pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Celle-ci va venir couvrir toutes vos dépenses de santé : médecin, dentiste, infirmière, médicament, hôpital, kiné.

La CSS prendra également en charge :

➡ Les dépassements d’honoraires si vous avez respecté le parcours de santé (médecin traitant avant spécialiste). Le médecin ne pourra pas vous demander de les payer, à partir du moment où ils sont justifiés.

➡ Le forfait journalier pour une hospitalisation.

➡ La franchise médicale de 1 € pour les médicaments et les transports en ambulance.

➡ Dans certaines régions, une réduction pour prendre le train si vous devez vous rendre à un rendez-vous médical.

➡ Un remboursement forfaitaire sur les dépenses liées aux prothèses dentaires, lunettes, et appareils auditifs, fauteuils roulants…

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Les bénéficiaires

À partir du moment où vous travaillez en France ou que vous y résidez, vous êtes un bénéficiaire potentiel de la CSS. Si vous êtes étudiant, vous pouvez aussi y avoir droit.

Quand la Complémentaire Santé Solidaire est accordée, elle l’est pour toutes les personnes de votre foyer : vous, votre conjoint, vos enfants de moins de 25 ans.

Je suis au RSA, ai-je droit à la Complémentaire Santé Solidaire ?

Si vous touchez le revenu de solidarité Active, vous faites partie des personnes qui ont le droit à la CSS 100 % gratuite. Vous n’aurez donc pas de complément financier à apporter.

Il existe un formulaire qui vous permet de faire votre demande : retrouvez-le ici.

Les personnes au RSA n’ont pas à remplir la partie sur les ressources du foyer. Seules les parties « composition du foyer » et « choix de l’organisme complémentaire » (c’est l’organisme qui va gérer cette « mutuelle » gratuite) sont à remplir.

Les pièces justificatives à fournir

Elles dépendent de votre situation. Vous devez faire parvenir les photocopies dans les 2 mois à partir du moment où les pièces justificatives suivantes vous sont demandées :

➡ Passeport, pièce d’identité ou titre de séjour.

➡ Avis d’imposition (celui qui porte sur les 12 mois avant la demande) si vous avez des revenus personnels, ou photocopie du dernier bulletin de travail, de la dernière fiche de paye.

➡ Si vous percevez le minimum vieillesse ou l’ASPA, titre de pension pour le justifier.

➡ Quittance de loyer ou facture d’électricité si vous avez une adresse personnelle. Il faut justifier de 6 mois de résidence en France sur l’année écoulée.

➡ Si vous êtes hébergé, l’hébergeur devra fournir son avis d’imposition, une pièce d’identité et une attestation en ce sens.

La demande

Pour demander votre aide à la santé, vous avez 2 solutions : soit vous passez par le site web Ameli.fr (rubrique « mes démarches »), soit vous imprimer le formulaire mis en lien dans l’encadré bleu un peu plus haut dans l’article, et le déposez à votre CPAM.

Quelle que soit la façon dont vous déposez votre demande, n’oubliez pas de joindre les justificatifs demandés (je les ai listés un peu plus haut).

Sachez que l’Assurance Maladie a 2 mois pour vous répondre. Ne soyez donc pas impatient si la réponse tarde un peu à venir. Elle vous informera par courrier ou dans votre espace Ameli. Si vous recevez un refus, écrivez à la commission de recours amiable de votre caisse.

Que faire en cas d’erreur ?

Si vous vous êtes trompé dans les renseignements demandés au moment de faire votre demande, pas de panique : apportez en toute bonne foi les nouveaux éléments à votre caisse.

Mes conseils

➡ Une fois votre demande acceptée, n’oubliez pas de mettre à jour votre carte vitale pour ne pas avoir à payer le médecin, ni les autres soins ou médicaments.

➡ Si vous êtes bénéficiaire de cette aide, pensez bien à résilier votre mutuelle (si vous en avez une) afin de ne pas vous retrouver avec 2 complémentaires santés.

➡ Les droits, une fois ouverts, sont valables 1 an. N’oubliez pas de faire une nouvelle demande 2 mois avant la fin de ceux-ci. Le renouvellement n’est pas automatique.