Entre le dépôt de garantie, le premier loyer et les preuves de revenus à fournir, il est difficile de trouver un logement face à des propriétaires qui veulent se rassurer. Loca Pass n’est plus une option, puisque l’âge limite du demandeur est dépassé. Alors ? La garantie Visale devient alors la meilleure alternative à Loca Pass quand on a plus de 30 ans. Voici comment elle fonctionne.
Visale : le seul organisme qui se porte garant pour une location si vous avez plus de 30 ans
Lorsque l’on est à la recherche d’un logement avec un revenu modeste et que l’on a + de 30 ans, la situation peut être compliquée.
La majorité des propriétaires exige qu’une tierce personne se porte caution solidaire pour leur locataire, si ses revenus ne sont pas suffisants ou si son contrat de travail n’est pas un CDI confirmé. Ils veulent tout simplement se couvrir contre le risque de perdre leur revenu locatif.
Visale – Visa pour le Logement et l’Emploi – est un moyen de financer un dépôt de garantie pour les locations de logements. Elle va être la seule garantie accessible et reconnue pour les plus de 30 ans.
Fonctionnement pour les plus de 30 ans
Action Logement, l’ancien « 1 % logement » est acteur du secteur du logement en faveur du maintien des salariés dans leur habitation depuis plus de 60 ans. Il est le seul organisme qui se porte garant pour les plus de 30 ans. Il a mis en place la garantie Visale, qu’il octroie et gère selon des critères régulièrement revus afin de toujours plus faciliter l’accès au logement des salariés.
La demande
La garantie Visale se fait par une demande en ligne. Une simulation d’éligibilité est facile et rapide à remplir. Cette démarche est sans frais. Rechercher un logement devient alors plus facile et cette garantie rassure un propriétaire en cas de non-paiement de loyer ou pour compenser un revenu modeste. Sans cela, la recherche de logement locatif reste très incertaine.
L’approbation
Une fois la demande faite, et si Action Logement approuve celle-ci, Action Logement devient alors le garant de la location pour les personnes de 30 ans et plus, selon certains critères. Action Logement fournit un visa certifié, qui garantit au bailleur l’éligibilité du locataire, c’est la garantie Visale. Le propriétaire devra, lui aussi, signer le contrat de cautionnement Visale.
Toutefois, Visale est soumise à des conditions d’éligibilité que nous détaillerons un peu plus loin.
Les services d’Action Logement à travers la garantie Visale, pour le locataire et le bailleur
Tout en étant le meilleur organisme garant pour les plus de 30 ans, Action Logement, avec sa garantie Visale, est aussi un précieux support pour le locataire et une sécurité pour le propriétaire.
1️⃣ La caution gratuite
Caution gratuite pour les locataires, qui permet :
➡ D’appuyer sérieusement le dossier de candidature du locataire.
➡ De ne plus avoir recours à une caution solidaire.
➡ De couvrir les loyers impayés sur toute la durée du contrat de location en cas de difficultés, même en cas de renouvellement de bail. Le locataire devra toutefois rembourser les sommes avancées par Action Logement selon un plan de financement élaboré ensemble.
2️⃣ La garantie
Garantie sûre et sans frais pour le propriétaire, sur toute la durée du contrat de location pour :
➡ Le paiement des loyers mensuels et des charges locatives prévus dans le contrat de bail, jusqu’à 36 mois d’impayés s’il s’agit du secteur privé et 9 mois dans le secteur locatif social, et ce même lorsque le bail est renouvelé.
➡ Les dégradations éventuelles, jusqu’à hauteur de 2 mois de loyer et charges, comme stipulé dans le bail et en comparaison contradictoire de l’état des lieux entrant et sortant.
Les conditions générales d’éligibilité à la garantie Visale
Toutefois, ce n’est pas parce qu’on a 30 ans ou plus et que l’on recherche un logement locatif que l’on est systématiquement éligible à la garantie Visale. Détaillons donc les critères retenus par Action Logement pour obtenir la garantie Visale.
Les modifications récentes apportées aux conditions d’éligibilité, comme l’extension à la majorité des salariés, quel que soit leur contrat de travail et un revenu net maximum de 1 500 € par mois, permettent de faciliter encore plus l’accès au logement, pour compenser l’effet de la crise sanitaire persistante.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut remplir au moins une des conditions suivantes :
➡ Être employé des secteurs privé ou agricole.
➡ Occuper son emploi depuis moins de 6 mois.
➡ Avoir une promesse d’embauche de moins de 3 mois.
➡ Être en période d’essai d’un CDI.
➡ Avoir été muté depuis moins de 6 mois.
➡ Avoir un revenu ne dépassant pas 1 500 € net par mois.
➡ Le logement recherché doit être la résidence principale du demandeur.
Bien entendu, il y a toujours des exceptions à la règle et des cas particuliers, car si les critères semblent relativement simples, il y a des situations qui se trouvent à la limite de l’éligibilité et il est important ici de détailler les divers cas particuliers.
Les cas particuliers pour les locataires de plus de 30 ans
Pour certains cas, il est très clair que la situation des demandeurs ne leur donnera pas accès à la garantie Visale, alors que d’autres situations ne sont pas aussi évidentes. Voici donc les divers cas particuliers dont les 30 ans et plus peuvent dépendre pour obtenir une garantie Visale.
Seront non éligibles à la garantie Visale :
➡ Les personnes travaillant dans le secteur public, que ce soit en Établissement Public à caractère Administratif (EPA) ou tout simplement les entreprises relevant du secteur public. Si l’on est fonctionnaire, on ne peut donc pas y prétendre.
➡ Un retraité, sauf s’il exerce une activité salariée parallèle et remplit les autres critères,
➡ Une personne qui change de résidence principale sans changer d’emploi,
➡ Un travailleur transfrontalier.
Les situations très courantes d’éligibilité à la garantie Visale :
➡ Avoir une promesse d’embauche écrite (un e-mail est accepté) avec une date précisant le début de l’embauche dans un délai de 3 mois.
➡ Les contrats d’alternance en apprentissage ou en professionnalisation tant que l’emploi est dans le secteur privé ou relève du régime social agricole.
➡ Les personnes étant en période d’essai pour un CDI, et ce pour une durée de 6 mois après la date de début d’embauche.
➡ Les personnes salariées dont l’entreprise relève du régime social agricole, ce qui couvre un vaste champ (employés d’exploitations, enseignants des écoles privées agricoles, salariés les organismes de mutualité sociale agricole, les caisses de Crédit Agricole, les chambres d’agriculture et les syndicats agricoles, mais aussi les gardes-chasse, les gardes-pêche ou forestiers et les jardiniers).
Les contrats de travail particuliers :
➡ Un CDD d’usage, c’est-à-dire un contrat court pour un besoin ponctuel, à condition que les autres critères soient respectés,
➡ Un intermittent du spectacle, pour autant qu’il ait une promesse d’embauche au moment de sa demande ou soit en activité (ou dans la possibilité de prouver 22 jours de travail au cours des 3 mois précédant sa demande),
➡ Un stagiaire ou étudiant, si son logement se situe dans le parc privé et s’il exerce une activité salariée en parallèle, en remplissant les conditions d’éligibilité identiques aux autres salariés,
➡ Un employé à domicile salarié d’un particulier, comme une assistante maternelle par exemple.
Les autres solutions d’aide
Si la garantie Visale couvre un grand nombre de situations salariées, il existe malgré tout des situations pour lesquelles cette garantie ne peut pas être mise en place.
Action Logement
Action Logement est l’organisme qui supporte et gère la garantie Visale. Avec son objectif de longue date d’aide au logement et son évaluation permanente de ses services, il assure toujours à un plus grand nombre de salariés de pouvoir bénéficier d’un logement.
Ses récentes réévaluations de la garantie Visale ont ainsi permis d’élargir son éligibilité en incluant tout salarié, quel que soit son type de contrat (dans le secteur privé ou du régime social agricole) et ayant un revenu mensuel net inférieur à 1500 €.
Action Logement offre de nombreuses possibilités d’aides. Ainsi les personnes bénéficiaires du RSA, ou le chômeur ne remplissant pas les critères d’éligibilité d’Action Logement pour obtenir la garantie Visale, peuvent toujours trouver une autre solution.
De même en cas de demande urgente, faisant suite à des impératifs comme séparation, conflits familiaux, ou sinistres, ou encore situation de risque d’expulsion du logement, Action Logement offre un service d’accompagnement. Ce service établira très vite un diagnostic de la situation afin d’y faire face au mieux.
Mais les interventions d’Action Logement ne se limitent pas à ça.
Il aura mis en place des solutions pour aider les salariés qui se sont retrouvés en difficulté à la suite de la pandémie de Covid 19. Et plus généralement, il aide à acquérir son logement, ou à financer des travaux sous certaines conditions et offre un service d’accompagnement pour aider à faire face à des difficultés passagères ou plus durables.
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La CAF offre toutes sortes d’aides au paiement du loyer, mais ne se portera pas garante pour une caution et orientera le demandeur vers la garantie Visale et Action Logement.
Il reste, toutefois, tout à fait possible de cumuler les aides au logement offertes par la CAF et la garantie Visale, ainsi que les autres aides qu’elle propose.
Une aide de la CAF qui peut vous intéresser : l’aide pour meubler son logement
Le FSL
En cas de grandes difficultés financières, le Fonds de Solidarité pour le Logement – FSL – peut intervenir pour aider à payer les dettes de loyer, car même si Visale prendra le relais en cas de non-paiement des loyers, le locataire aura quand même à rembourser son dû auprès d’Action Logement.
