Vous vous dites « Je vais être incarcéré » et vous vous inquiétez des aides financières qui peuvent vous être accordées pendant cette période difficile ? Découvrez les aides sociales aux détenus actuellement en vigueur.
Sommaire :
1️⃣ RSA pour les détenus
Le revenu de solidarité active est une aide financière qui permet aux personnes en situation précaire d’affronter la pauvreté et d’aider à l’insertion sociale et professionnelle.
Règlement
Si vous étiez bénéficiaire du RSA avant votre incarcération, vous continuerez de le percevoir pendant 2 mois, que vous soyez une personne isolée, en couple ou pacsée, avec ou sans enfant.
Au-delà de ces 60 jours, l’aide est automatiquement suspendue, sauf si vous êtes une personne isolée enceinte ou si votre enfant est incarcéré avec vous.
Bénéficiaires
Toucher le RSA en prison dépend de certains facteurs. Si vous êtes :
✅ Sans conjoint.
✅ Sans concubin.
✅ Sans partenaire de PACS.
✅ Sans personne à charge.
Le montant de vos droits aux RSA est suspendu dès le 1er jour du mois suivant la fin d’un délai de 60 jours de détention. L’aide sera restaurée dès le 1er jour du mois suivant celui pendant lequel l’incarcération s’achève.
Si vous avez :
✅ Un conjoint.
✅ Un concubin.
✅ Un partenaire de PACS.
✅ Au moins une personne à charge.
Vous n’êtes plus considéré comme vivant dans le foyer ayant droit à l’allocation. Le montant de cette aide financière mensuelle sera de nouveau analysé, dans le but de déterminer si la personne répond aux conditions d’octroi.
Démarches
Sachez qu’il est impératif que ce soient les personnes composant un foyer de signaler une incarcération à la CAF. Il n’est pas du ressort de l’administration pénitentiaire ou de l’assistante sociale de faire ses démarches.
Si la situation n’est pas mise à jour, le tribunal correctionnel peut ajouter 6 mois de prison ferme pour déclaration mensongère en vue de bénéficier du RSA, et même de condamner le conjoint à une peine d’avertissement de plusieurs mois avec sursis.
2️⃣ Incarcération et droit au chômage
Concernant les allocations chômage, si vous étiez bénéficiaire de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) avant votre incarcération, vos droits sont temporairement suspendus.
Démarches
Dès le 1er jour de votre détention dans un établissement de l’administration pénitentiaire, vous devez informer Pôle Emploi de ce changement de situation. Si vous ne réalisez pas cette démarche, il vous sera demandé de rembourser le trop perçu.
Vous serez de nouveau éligible aux indemnités chômage si vous respectez les conditions d’octroi à votre sortie de détention.
3️⃣ Aide financière pour femme et famille de détenu
Afin de soutenir au mieux l’époux ou l’épouse d’un détenu, la CAF peut lui venir en aide sous certaines conditions. Sachez que :
✅ Le calcul des droits se base désormais exclusivement sur les revenus de la personne en liberté.
✅ Le RSA continue d’être versé mensuellement aux couples avec enfants (considéré alors comme un RSA majoré parent isolé).
✅ L’allocation de soutien familial (ASF) peut être versée à un enfant qui n’a plus qu’un seul parent en liberté.
✅ Le bénéficiaire incarcéré de l’AAH bénéficie toujours d’un taux plein lorsque la situation concerne un couple avec au moins un enfant.
Démarches
Le SPIP peut également aider les familles sur une simple lettre. Vous devrez détailler la situation actuelle en précisant :
✅ Vos revenus.
✅ Votre lien avec la personne détenue.
✅ Les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une aide financière.
✅ Quelle somme demandez-vous.
La lettre doit être complétée par vos fiches de salaires (ou autres documents prouvant vos revenus), vos justificatifs d’aides déjà perçues ou encore votre feuille d’imposition.
4️⃣ Aide CAF mari et conjoint incarcéré
Lorsqu’une personne est incarcérée, sa situation peut avoir un impact sur les allocations logement, les aides familiales et handicap. La suspension ou la continuité de ces aides versées par la CAF dépendent de plusieurs conditions.
Le calcul des droits
Sachez que pour le calcul des droits soumis à conditions de revenus, les revenus de la personne détenue ne sont plus considéré à partir du moins suivant la mise en détention ; sauf si l’incarcération a lieu en début de mois.
Les conditions
Voici les faits :
✅ L’aide au logement continue d’être versée durant 1 an si le bénéficiaire habite seul et qu’il paye son loyer et ses charges. Pour un couple, cette aide de la CAF dépend des ressources du conjoint.
✅ Le RSA est stoppé 60 jours après le début de la détention, si la personne vit seule. L’aide est maintenue pour les couples avec enfants ou avec personne à charge.
✅ L’AAH se voit réduite à 30 % du montant à taux plein 60 jours après le 1er jour d’incarcération, sauf si le bénéficiaire est en couple et sans enfant, et que le conjoint est dans l’impossibilité de travailler, ou encore si le bénéficiaire a au moins une personne à sa charge.
✅ La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), la prime à la naissance et l’allocation de base sont quant à elles maintenues.
✅ Les sommes relevant du complément du libre choix de garde (CMG) et du complément de libre choix d’activité (CICA) sont arrêtées dès que l’incarcération dépassé 1 mois.
Démarches
Vous êtes dans l’obligation de signaler tout changement de situation, que ce soit pour l’incarcération ou pour la fin de la période carcérale. Dès la date de libération, tous les droits pourront être de nouveau évalués.
5️⃣ Aide financière pour ancien détenu
Les personnes incarcérées sont préparées à leur sortie, mais aussi accompagnées durant les 6 mois suivant la remise en liberté.
L’aide à la réinsertion des détenus est le rôle du SPIP (services pénitentiaires d’insertion et de probation), qui prend contact avec les services de l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés, afin que l’ancien détenu ait accès aux droits sociaux et à l’hébergement.
Le conseiller prend en charge l’établissement de dossiers nécessaires à l’obtention de ces aides sociales.
Les aides
Jusqu’en 2017, les anciens condamnés pouvaient bénéficier de certaines aides financières dès leur sortie de prison. À ce jour, une personne libérée peut tout de même compter sur :
✅ Le RSA.
✅ La garantie jeune.
Les conditions
Le RSA dépend principalement de la composition du foyer, mais aussi de certaines conditions. La personne qui souhaite en bénéficier est :
✅ Âgée d’au moins 25 ans.
✅ Jeune actif.
✅ Jeune parent.
✅ Parent isolé.
Concernant la garantie jeunes dont le but est l’accompagnement à l’emploi, la personne doit être :
✅ Âgée de 16 à 25 ans ;
✅ Sans formation ou emploi actuellement (sauf si vous êtes un travailleur handicapé).
✅ Indépendant (ne pas percevoir d’aide financière de vos parents).
✅ Sans ressources supérieures à 497 €.
Montant
Cette aide prend la forme d’un contrat entre la personne concernée et la mission locale pour 1 an (pouvant être allongé de 6 mois maximum), et d’une aide financière de 497 € maximum.
L’allocation perçue peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements établis dans le contrat. Elle est automatiquement arrêtée dès que vos ressources dépassent 1231, 53 € ou encore à votre demande.
D’autres sources utiles
Une peine de prison n’interrompt pas vos crédits et dettes en cours. Pour pouvoir continuer de payer vos dettes, vous pouvez bénéficier d’aides sociales, tenter de trouver un arrangement avec vos créanciers et travailler en prison.
Non-remboursement des dettes
En cas de non-remboursement, une procédure de rétablissement personnel peut être encourue, et donc la saisie et la vente de vos biens. Il est donc vivement conseillé d’agir avant le début de l’incarcération.
Les crédits
Pour un crédit immobilier, la meilleure solution est de mettre le bien en location le temps de l’incarcération. Si le montant du loyer ne couvre pas l’intégralité de la mensualité du crédit, vous devrez alors envisager de réaliser un rachat de crédit.
Pour un crédit à la consommation ou encore d’un crédit auto, il est conseillé de vendre le bien en question.
Le surendettement
Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer ces procédures, vous risquez alors un incident de paiement et donc un fichage à la Banque de France.
Il est utile de déposer un dossier de surendettement avec l’aide de votre conseiller SPIP, pour que vous soyez placé sous protection juridique.
Cette action entraîne le glaçage des poursuites, car les créanciers n’auront aucun recours contre vous, tant qu’aucune solution viable (comme un plan de remboursement) n’est trouvée pour parvenir au règlement de vos dettes.
Travailler en prison
Il est également possible de travailler en prison (environ 1,50 € de l’heure, soit en moyenne 300 €/mois) ou d’obtenir une formation rémunérée.
Si vous n’avez aucun revenu depuis 2 mois, vous pourrez demander d’être prioritaire sur la liste d’attente lors de votre passage en commission d’indigence.
Conclusion
La détention ne suspend pas toutes les aides sociales, et certaines sont même spécialement réservées aux détenus et à leurs familles. Par ailleurs, des associations telles que l’association AUXILIA, la Croix-Rouge et la Fédération des acteurs de la solidarité peuvent accompagner les personnes libérées.
