Vous avez un problème juridique mais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? Vous allez pouvoir faire valoir vos droits grâce à l’aide juridique gratuite. Pour pouvoir en bénéficier, il faut justifier d’un certain niveau de revenu (assez bas) mais pas seulement : des permanences existent un peu partout, et je vais vous en donner la liste. À suivre, le guide de l’aide juridique pour ne pas avoir à payer son avocat.
Où trouver un avocat gratuit
Regardez cette liste : vous avez sûrement une chance de pouvoir y trouver votre bonheur :
- Les maisons de justice et du droit.
- Les points d’accès au droit.
- Les CDAD (centres départementaux d’accès au droit).
- Les CIDFF (centres d’information pour le droit des femmes et des familles).
- Les mairies.
- Les tribunaux d’instance.
- Les tribunaux de grande instance.
- Les associations de consommateur.
- Les syndicats.
- Les barreaux des avocats.
- Les assurances (regardez votre contrat).
Ce que vous pouvez commencer à faire, avant de vous lancer dans une longue procédure, c’est prendre des renseignements téléphoniques avec un avocat ou un conseiller juridique. Laissez-moi vous expliquer la marche à suivre.
1. Les maisons de justice
Problèmes de délinquances, à son travail ou avec son administration : tous les sujets peuvent y être abordés. Bon à savoir : les maisons de justice et de droit ont aussi vocation à permettre de régler les problèmes à l’amiable avant qu’ils n’aillent en justice.
2. Pouvoir consulter sans payer : l’aide publique
Consulter en avocat gratuitement est possible en France, en tout cas dans un premier temps. Il est possible de le faire de différentes façons, à commencer par les maisons de justice et de droit ainsi que les CDAD.
Rappelons que ces organismes sont publics, et que vous pouvez voir un avocat pour prendre les premiers conseils un peu partout en France. Des permanences gratuites sont organisées chaque semaine, sachez que tout ce que vous pourrez y dire devra rester confidentiel.
3. Le barreau, là où les avocats qui consultent gratuitement
De la même façon, les avocats eux-mêmes s’organisent pour dispenser des conseils qu’il n’est pas toujours nécessaire de payer. Se renseigner sur ce qui existe dans votre département auprès du barreau le plus proche ou directement en appelant l’ordre des avocats.
4. Mairies, TI ou TGI
Mais ils ne sont pas les seuls à rendre ce service aux administrés, puisque les mairies, mais aussi les TI et les TGI organisent des consultations gratuites. Ce sont souvent des consultations qui sont réservées aux personnes les plus pauvres, et certaines mairies peuvent mettre en place des conditions de revenus afin de limiter l’affluence.
Il faut d’ailleurs en principe prendre rendez-vous pour être certain d’être reçu. Mais ce sont de véritables avocats qui assurent ces permanences, pas de souci donc sur leurs compétences.
5. Les compagnies d’assurance
Enfin, terminons par ceux auxquels on ne pense pas toujours, à savoir les avocats qui travaillent pour les compagnies d’assurance, et dont les consultations par téléphone sont comprises dans votre cotisation annuelle, la protection juridique étant maintenant incluse dans presque tous les contrats d’assurance.
6. Les sites d’information
Il est aussi possible de prendre des renseignements juridiques gratuits auprès de quelques sites Internet. Toutefois il faut savoir que ceux-ci sont peu nombreux à proposer un réel service gratuit et que bien souvent, les renseignements mis en ligne laissent à désirer.
C’est toutefois une bonne source d’informations pour commencer avant de se lancer dans une procédure qui prendra du temps et de l’argent.
7. Les CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse)
Pour les jeunes de – de 26 ans, le centre d’information et de documentation jeunesse propose des permanences. Le CIDJ est réservé aux moins de 26 ans qui veulent obtenir des conseils pour leurs problèmes d’étude, de logement ou de travail.
8. Les syndicats
Pour ceux qui travaillent et qui connaissent des problèmes avec leur patron ou leur collègue, les syndicats sont aussi une bonne source d’infos, le tout sans payer (hormis votre cotisation annuelle au syndicat).
Des services payants d’avocats par téléphone existent également mais attention : la note peut monter très vite.
Prendre un renseignement juridique par téléphone
C’est la première chose à faire quand on veut faire respecter ses droits, ou quand on est assigné: appeler un avocat gratuitement au téléphone pour prendre les premiers renseignements nécessaires pour pouvoir bien se défendre en cas de procès.
Il existe tout un tas de moyens non payants mis à la disposition des usagers qui veulent savoir comment se défendre si besoin (voir plus haut).
En effet, se déplacer dans un cabinet d’avocat pour faire la même chose vous coûtera de l’argent, même si ce service n’est pas toujours facturé par les professionnels qui peuvent y voir l’opportunité d’avoir un nouveau client.
C’est le premier pas à faire pour préparer votre défense
Préparer sa défense commence donc par prendre les bons renseignements auprès de professionnels spécialisés dans le domaine qui vous intéresse.
S’adresser au bon professionnel va vous permettre de connaître la marche à suivre, de savoir qui contacter pour être bien défendu et d’être rassuré sur vos droits.
L’aide juridictionnelle pour une prise en charge de votre défense
Un petit mot sur ce qui permet en France de se faire défendre gratuitement. L’aide juridictionnelle est en France ce que le commis d’office est aux USA. La prise en charge peut être totale ou partielle, selon votre niveau de revenus mensuels.
Montant de l’aide juridictionnelle: vous pouvez toucher jusqu’à xxx euros
L’aide juridictionnelle est une aide pour vous défendre qui est payée par l’état. On l’appelle aussi aide juridique. Les frais de votre procès, mais aussi les procédures et les mesures d’exécution des peines seront ainsi pris en charge par le contribuable.
Bon à savoir : si vous avez souscrit une assurance juridique et qu’elle prend en charge les frais de votre procès, alors vous ne pouvez pas demander cette aide juridique gratuite.
Pour savoir si vous y avez droit
Vous devez prendre en compte vos ressources personnelles. Elles permettront de savoir si vous y avez droit, pas du tout ou à 50 %. Vos ressources comprennent toutes celles de votre foyer et concernent les revenus du travail mais aussi les loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires.
Le montant des ressources n’est pas très élevé
Pour les 3 catégories :
- En dessous de 1017 € par mois : aide à 100 %.
- Entre 1017 et 1525 € : aide à 50 %
- Au dessus de 1525 € : 0.
À cela s’ajoute la règle de la majoration :
- 183,06 € pour chacun des deux conjoints.
- 115,63 €, pour chacun de vos enfants.
Mais cette règle liée au revenu n’est pas figée. Vous pouvez obtenir une sorte de « dérogation » à condition que votre procès soit « digne d’intérêt ».
Comment faire pour demander l’aide juridictionnelle ?
Vous devez remplir un formulaire : le Cerfa n°15626*01. Lorsque vous adresserez votre demande au tribunal, n’oubliez pas de préciser :
- Si vous avez un contrat d’assurance de protection juridique.
- Si vous bénéficier déjà de l’aide juridictionnelle pour ce problème là en particulier.
Un avocat, c’est cher: entre 50 et 300 euros l’heure !
Si vous vous demandez pourquoi l’aide juridictionnelle est importante, vous devez lire attentivement ce qui suit concernant le coût de l’avocat.
Le tarif
Pour 30 minutes de consultations : entre 50 et 150 €. Mais si l’affaire est intéressante financièrement pour l’avocat, il se peut qu’il ne vous fasse pas payer le premier rendez-vous. Qu’est-ce-qui fait varier ce tarif du simple au triple ? le domaine (droit des affaires, pénal, ou droit civil), l’expérience et la renommée de votre avocat.
Si c’est trop cher pour vous, peut-être pouvez-vous négocier une consultation téléphonique pour 20 € ou même la réponse à une question par mail pour 15 €…
Les forfaits
Tous les avocats ne pratiquent pas les mêmes prix, et ne facturent pas leurs clients de la même façon. Voici ce que peut proposer votre avocat :
Un prix au forfait : il ne comptera pas ses heures. C’est une somme que vous décidez ensemble à l’avance pour la prise en charge juridique de l’affaire qui est la vôtre. C’est un prix fixe.
Un prix au temps passé : vous payerez en fonction des heures que l’avocat aura consacré à votre dossier. Comptez entre 100 et 300 € de l’heure.
Un prix par abonnement : cette pratique se voit essentiellement en droit des affaires. Les clients règlent 1 fois par mois ou 1 fois par an.
Un prix au résultat : malheureusement c’est interdit en France. Mais il est possible d’englober cette formule dans un « package » mêlant une part forfaitaire et une part variable.
Nous venons de voir ensemble comment parler à un avocat gratuitement ou comment demander l’aide juridictionnelle. Mais savez-vous comment se défendre contre la CAF ou contre Pôle Emploi ? J’en parle parce que ces deux administrations coupent parfois les aides financières sans en avoir le droit, d’où la nécessité de pouvoir vous défendre.
Pour se défendre contre la CAF : l’association ADUCAF
Cette association qui a été créé par des gens comme vous et moi vous aide quelque soit votre département si vous êtes en conflit avec la CAF. Elle regroupe des juristes ainsi que des retraités. Enfin, vous n’êtes plus seul et sans défense face à la lourdeur de l’administration !
Vous pouvez contacter ADUCAF quelque soit votre problème avec la CAF concernant vos aides sociales. L’association vous épaulera si vous faites l’objet d’une enquête administrative.
Regardez cette vidéo faite par l’association pour vous montrer ce que vous devez faire en cas de suspension de virement :
Un conflit juridique avec Pôle Emploi ?
La même chose, ou quelque chose d’approchant existe avec Pôle Emploi, où les occasions de conflits sont très nombreuses. Commencez par savoir reconnaitre le tribunal compétent :
- Le tribunal administratif pour vos radiations et vos sanctions.
- Le tribunal judiciaire pour votre inscription ou le montant de vos indemnités.
Avant d’en arriver là, vous pouvez contacter le médiateur et tenter une conciliation à l’amiable. Attention, cette procédure peut prendre beaucoup de temps. Si elle vient d’un avocat, elle aura plus de poids.
Aide juridictionnelle avec le RSA
Si vous êtes au RSA, les démarches sont simplifiées pour obtenir gratuitement une aide juridictionnelle. Vos frais de justice sont pris en charge depuis la loi sur la simplification sans qu’on vous demande de justifier vos ressources.
C’est l’État qui prend à sa charge vos frais de procédure à 100 % à partir du moment où vous gagnez moins de 1043 € par mois.
En définitive, de nombreuses solutions gratuites existent. Vous pouvez aussi lire des articles de ce blog pour connaitre la loi. Consultez par exemple l’article qui vous dit comment faire juridiquement pour changer de prénom.
