Il existe de nombreuses raisons de vouloir changer de prénom légalement. Si vous êtes dans ce cas-là, nous allons vous indiquer la procédure à suivre et les nouvelles lois pour vous appeler autrement.
Pourquoi changer de prénom ?
Chacun à sa propre raison :
- Un prénom trop difficile à porter.
- Soit parce que l’on considère qu’il nous complique certaines tâches comme celle notamment de trouver du travail.
- Une demande de changement de sexe.
- Une demande d’obtention de nationalité française.
Autant de raisons qui peuvent conduire à une demande de changement de prénom et qui suscitent de nombreuses questions auxquelles nous vous apportons des réponses.
Que dit la loi ?
Initialement, les demandes de changement de prénom nécessitaient une procédure en justice et par conséquent la procédure était longue, coûteuse et complexe.
Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle simplifie cette procédure qui devient non plus judiciaire mais administrative.
Article 60 du Code vivil
La possibilité de changement de prénom est régie par l’article 60 du Code civil.
Il précise que cette procédure de changement, d’adjonction ou de suppression de prénom est un droit à condition qu’elle soit justifiée par un intérêt légitime.
Ai-je le droit de changer de prénom et sous quelles conditions ?
Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre pour un changement de nom ou de prénom ?
Il peut vous arriver dans votre quotidien d’utiliser un prénom d’usage mais vous souhaitez changer de prénom légalement, c’est à dire faire inscrire ce changement d’état civil de manière officielle ?
il faudra alors vérifier que votre demande réponde à un certain nombre de conditions.
Si vous êtes de nationalité française ou réfugié
Vous êtes en droit de faire une demande de changement de prénom. Pour autant il faudra motiver votre demande et donc prouver qu’elle est motivée par un intérêt légitime.
Cet intérêt légitime est souvent qualifié par un préjudice que vous subissez du fait de votre prénom.
Dans quel cas peut-on parler de préjudice ?
En principe ce préjudice est avéré lorsque le prénom est ridicule ou que la jonction entre votre nom est prénom l’est.
Cela peut également être accepté lorsque vous faites une demande de changement de prénom pour le franciser mais il faudra motiver cette demande en justifiant d’un préjudice comme celui issu de la discrimination par exemple.
Les cas de refus
La demande de changement de prénom est généralement refusée lorsqu’elle est motivée par des raisons personnelles, affectives ou religieuses.
La demande peut être d’office refusée si le nouveau prénom demandé comporte des caractères orthographiques absents de l’alphabet français.
L’ordre des prénoms
Si nécessaire, il est également possible de demander l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Pour un mineur ou majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal (parent ou tuteur) et si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement par écrit est nécessaire.
Quelle est la démarche pour déposer une demande de changement de prénom ?
Les démarches doivent être faites auprès de la mairie de votre lieu de résidence ou bien de votre lieu de naissance. Un récépissé de dépôt de demande vous sera alors remis.
Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous rendre auprès de l’officier d’état civil de votre lieu de résidence, donc dans une ambassade ou consulat.
Le formulaire
Un formulaire type vous est en principe communiqué. Vous devrez alors le remplir, y joindre un certain nombre de pièces voire de justificatifs et le remettre à l’officiel d’état civil.
Attention ne soyez pas surpris si la mairie dans laquelle vous vous rendez ne dispose pas de formulaire type, toutes les mairies n’en ont pas, dans ce cas la demande peut être faite sur papier libre.
Les pièces justificatives
Pour une personne majeure, vous devrez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes, en plus de votre pièce d’identité :
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois
Cette copie peut être demandée soit dans la mairie de votre lieu de naissance soit directement en ligne, ce qui est souvent le plus rapide.
Un justificatif de domicile
Il doit daté de moins de trois mois et si vous êtes hébergé par un tiers, le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge accompagné d’une attestation sur l’honneur de cette personne.
Un justificatif de votre situation familial
Si vous êtes marié(e), un acte de mariage et si vous êtes marié ou pacsé, l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire.
Si vous avez des enfants, une copie du livret de famille et une copie de l’acte de naissance de chacun des enfants.
Les autres papiers qui peuvent vous être demandés
Selon la nature de votre demande et afin de la motiver dans les meilleures conditions, vous pouvez être amené à joindre à cette demande de changement de prénom divers justificatifs tels que :
- Des attestations de votre entourage (avec pièce d’identité de l’auteur de l’attestation).
- Une copie de courriers professionnels ou de votre employeur.
- Un certificat médical d’un médecin attestant des difficultés que vous pouvez rencontrer du fait de votre prénom, ….
En bref tout élément qui vous paraitrait être utile à votre demande et qui la légitimerait.
Qui doit déposer la demande ?
L’ensemble de ces documents doit être remise personnellement par le demandeur, elle ne peut être envoyé par courrier ou remise par une tierce personne.
Si la demande est faite par votre tuteur ou représentant légal, les mêmes pièces doivent être communiquées. Vous devrez y ajouter :
- La pièce d’identité du tuteur ou représentant légal.
- La copie du jugement de décision de mise sous tutelle ou autre mesure de protection pour un majeur protégé.
Combien ça coûte de changer de prénom ?
Si avant la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle de 2017, la procédure était judiciaire et donc longue et coûteuse, elle est dorénavant totalement gratuite.
La demande a juste à être déposée en mairie, elle ne nécessite donc pas l’intervention d’un intermédiaire comme un avocat par exemple.
Le coût de la procédure
La demande en mairie est une procédure administrative gratuite.
La seule chose pour laquelle vous pourriez être amené à payer serait une nouvelle demande de passeport suite à votre changement de prénom mais cela n’est pas directement lié à votre action initiale de demande de changement de prénom.
Si la demande déposée en mairie donne lieu à un refus
Vous pouvez tout à faire saisir le juge aux affaires familiales.
Dans ce cas là vous entamez une procédure pour laquelle vous devrez être représenté par un avocat et qui donc engendrera des frais au titre de ses honoraires ainsi que des frais d’huissier.
Quels sont les délais pour changer de prénom ?
Il faut compter généralement un mois entre le moment où vous avez déposé votre demande de changement de prénom et obtenu votre récépissé de la mairie et celui où vous avez une réponse officielle d’accord ou de refus.
S’il n’existe pas de délai officiel, le délai constaté est d’environ un mois et l’officier d’état civil doit vous faire un retour dans « un délai raisonnable ». Le délai maximum pourrait être de trois à quatre mois mais cela est plutôt rare d’attendre autant.
La demande de changement de prénom a été acceptée, que dois-je faire ?
Dès lors que vous avez eu un retour de la mairie suite au dépôt de votre demande de changement de prénom, vous devrez mettre à jour tous les actes d’état civil et documents officiels qui sont affectés par ce changement de prénom :
- Acte de mariage.
- Livret de famille.
- Passeport.
- Pièce d’identité.
- Permis de conduire…
Pour cela vous devrez faire la demande à l’officier d’état civil qui se chargera des changements.
N’oubliez pas d’en informer les différentes institutions
Une fois les documents officiels établis il vous appartiendra également d’en notifier les institutions avec lesquels vous êtes en relation telles que les banques, votre employeur, …
Les délais administratifs pour la mise en place de ce changement peut s’avérer parfois un peu long et fastidieux mais le délai pour obtenir un accord suite à votre demande de changement de prénom est relativement court.
Si ma demande est refusée, ai-je le droit de faire un recours ?
Après avoir déposé votre demande à la Mairie et après avoir obtenu votre récépissé de dépôt de demande de changement de prénom, l’officier d’état civil doit statuer.
S’il considère que votre demande revêt un caractère illégitime, il devra saisir le Procureur de la République qui peut soit refuser le changement de prénom soit au contraire l’accorder.
Où faire le recours ?
S’il refuse, sa décision devra vous être notifiée et vous pourrez alors faire un recours auprès du juge aux affaires familiales du TGI auprès duquel le Procureur de la République exerce ses fonctions.
Une nouvelle procédure
Il s’agira alors d’une procédure judiciaire et non plus simplement administrative qui générera des coûts et frais de procédure et qui sera bien plus longue que le dépôt de la demande en mairie.
Si à l’issu de cette procédure judiciaire le juge est favorable au changement de prénom, vous devrez alors notifier le jugement à l’officier d’état civil auprès duquel vous avez fait votre demande afin qu’il puisse la faire valoir.
Comment changer l’orthographe de son prénom ?
Il est également tout à fait possible de changer l’orthographe de son prénom mais cela est assimilé à un changement de prénom classique.
La procédure est exactement la même que celle du dépôt de demande de changement de prénom vue précédemment.
La légitimité de la demande
Il faut donc également justifier d’un intérêt légitime à ce changement qui peut être par exemple :
- Une volonté de francisation.
- Une volonté de changement par habitude (ce qui est souvent le cas lorsque vos proches vous ont toujours appelé par votre diminutif que vous utilisez dans la vie de tous les jours)
- Une jonction prénom-nom est ridicule : dans ce cas le changement d’orthographe peut entraîner une petite modification suffisante à régler le problème rencontré.
En toute hypothèse la démarche est celle d’un changement de prénom même pour le changement d’une simple lettre.
Changer son deuxième prénom ou ajouter un deuxième prénom à son état civil
Il est tout à fait possible de changer d’inverser l’ordre de ses prénoms, si par exemple depuis très longtemps tout le monde vous appelle par votre deuxième prénom ou que vous l’avez toujours utilisé comme prénom principal, que cela soit dans un cadre personnel ou professionnel.
La démarche
La démarche est sensiblement la même que celle pour une demande de changement de prénom.
Où et à qui vous adresser
Il est possible de faire une demande de changement de l’ordre de vos prénoms auprès de l’officier d’état civil.
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance et déposer votre demander de changement d’ordre de prénom, d’ajout de deuxième prénom ou de suppression de l’un d’entre eux.
Peut-on franciser son prénom ?
Demande de changement de prénom simultanée à une demande relative à l’obtention de la nationalité française
Il y a deux situations à distinguer. La première est celle dans laquelle le demandeur a déjà la nationalité française. La seconde celle dans laquelle le demandeur fait simultanément une demande d’obtention de la nationalité française et une demande de changement de prénom.
Dans le cadre d’une demande d’obtention de la nationalité française
Il vous est possible de demander la francisation de votre prénom et / ou de votre nom de famille. Pour cela il existe plusieurs possibilités :
Faire traduire votre nom ou prénom
Dans ce cas vous devrez fournir une attestation par un traducteur assermenté (Juan en Jean, Pedro en Pierre, …).
Pour le prénom ou nom de famille la traduction peut être recherchée en un équivalent dans sa signification ou son histoire.
Le transformer
Le nom étranger, s’il ne peut être traduit, peut toutefois être transformé pour lui donner une consonance française.
Le nouveau nom de famille ne doit pas être trop éloigné du nom de naissance. Le plus souvent, au nom de famille, est ajouté ou supprimé une ou deux lettres.
En demander un
Si vous n’avez pas de prénom, il vous est possible de demander l’attribution d’un prénom français.
En choisir un
En cas de pluralité des prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser.
Vous pouvez soit en franciser un seul, soit rajouter un premier prénom français à la liste de ses prénoms, et garder les autres en second prénom.
La demande
La demande de francisation se fait en même temps que le dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration.
Le formulaire
Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n° 65-0054 pour vous et éventuellement les enfants concernés.
La situation particulière des enfants
Si vous avez un enfant mineur portant votre nom de famille, il changera de nom de famille en même temps que vous. Vous pouvez dans ce cas, dans le même temps, faire une demande de création ou de changement de prénom pour votre ou vos enfants.
Que cela soit pour une demande de changement de prénom ou de nom l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement en exprimant son accord par écrit.
Franciser son prénom si vous avez déjà obtenu la nationalité française
Dans ce cas, la demande ne se fait pas simultanément à une demande d’obtention de nationalité et donc elle est en principe justifiée par une volonté de faciliter votre intégration.
Il est donc possible pour ce motif de demander la francisation de votre prénom après avoir obtenu la nationalité française.
Modalités
La demande doit être faite dans le délai d’un an suivant la signature du décret de naturalisation, du décret de réintégration dans la nationalité française ou de la date d’enregistrement de votre déclaration de nationalité française.
Le formulaire Cerfa à remplir est le même que celui qui doit être joint à votre demande d’obtention de la nationalité française lorsque les deux demandes sont faites simultanément, soit le formulaire Cerfa n°65-0054.
Changement de prénom et changement de sexe
Il faut là aussi distinguer deux situations :
Soit vous souhaitez changer de prénom pour passer d’un prénom féminin à masculin ou inversement sans faire simultanément de demande de changement de sexe (soit que vous ne souhaitiez pas le faire soit que vous l’ayez déjà obtenu).
Soit vous souhaitez le faire simultanément à une demande de changement de sexe.
Si vous ne le faites pas simultanément à une demande changement de sexe
La procédure est exactement la même qu’une procédure classique de demande de changement de prénom.
Il sera d’autant plus facile d’en justifier la légitimité, et cela peu importe que vous ayez déjà préalablement obtenu une autorisation de changement de sexe ou bien que vous n’en ayez jamais fait la demande.
En cas de procédure de changement de sexe devant le Tribunal de grande instance
Le juge est compétent pour faire modifier le ou les prénoms dans l’acte d’état civil.
La demande de changement de sexe est une procédure judiciaire et non administrative. Il ne sera pas nécessaire pour faire la demande de changement de prénom, de faire en plus une demande administrative pour ce changement auprès de la mairie.
L’accord du changement de prénom se fera dans le cadre de la procédure de demande de changement sexe.
Par contre, il vous appartiendra de faire inscrire ces modifications auprès de l’officier d’état civil et ensuite sur tous les documents relatifs à votre identité.
Un refus impossible ?
Il est intéressant de noter que le choix d’un prénom féminin par un homme et réciproquement ne peut être refusé au motif que cette demande n’est pas simultanément accompagnée d’une demande de changement de sexe à l’état civil.
Ainsi une demande de changement de prénom officielle peut être une action préalable à une demande de changement de sexe à l’état civil.
