À force d’accumuler les dettes, il y a un moment où on ne peut plus les payer. On parle alors de faillite personnelle. Reste à savoir si cet état est passager et peut donc être résolu avec du temps, ou si au contraire, la seule solution est une annulation de dettes. Pour trouver un échappatoire et éviter qu’un huissier vienne tout nous prendre, il faut lancer une procédure de redressement. Celle-ci est soumise à des règles qu’il faut connaitre afin de préserver ses intérêts du mieux possible.
Déposer un dossier de surendettement
Avant de penser à effacer ses dettes, c’est la première étape. Celui-ci une fois complet sera étudié par la commission de surendettement. Les personnes à qui on doit de l’argent devront se conformer à son avis.
Avoir le dossier n’est pas compliqué. Ils sont gérés par la Banque de France. On peut donc le télécharger sur le site de la BDF, où s’en procurer un dans une de ses agences.
Qu’y-a-t-il à l’intérieur ?
Ce n’est pas une pochette surprise ni quelque chose de magique. Le dossier de surendettement est là pour faire le point sur la situation des personnes qui en font la demande. En plus des pièces justificatives, il faut donc y joindre une lettre expliquant comment on en est arrivé là.
Il faut faire un état des lieux précis : combien on gagne, combien on dépense, les aides sociales, ce que l’on doit, les procédures en cours, les saisis sur salaire si elles existent, si une procédure d’expulsion de l’appartement loué a déjà été lancée… Toutes les infos données doivent être justifiées avec des documents.
Attention : une telle procédure implique de jouer franc jeu immédiatement. Si erreurs il y a dans le dossier, elles entraineront sa nullité.
Que faire avec le dossier
Une fois rempli, celui-ci doit être transmis. On peut le déposer en mains propres, ou bien l’envoyer par la poste. Il y a des commissions dans tous les départements. Un SDF peut ainsi se baser sur sa dernière adresse connue.
Il est important de bien penser à signer soi-même le formulaire, même si on est aidé par une assistante sociale ou par un avocat.
Attendre la réponse
La commission ne va pas se prononcer sur le fonds dans un premier temps mais d’abord sur la forme. Il y a des conditions à remplir pour faire partie de la longue liste de ces personnes aidées à s’en sortir par le système.
Les informations données vont donc commencer par être vérifiées, raison pour laquelle il faut se montrer honnête d’emblée. Elle peut obtenir ce qu’elle souhaite auprès de toutes les administrations, trésor public et BDF compris. Une audition peut-être d’ailleurs demandée pour obtenir des informations supplémentaires.
Dossier recevable ou non
Faire effacer ses dettes suppose d’abord que le dossier soit recevable. Se mettre en faillite personnelle ne se fait pas en un coup de baguette magique.
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Il faut d’abord en connaître les grandes lignes. C’est une procédure qui n’est ouverte qu’aux particuliers. Les entreprises, elles, doivent s’adresser au Tribunal de Commerce. Même chose pour les commerçants, les artisans, les indépendants, les auto-entrepreneurs, et les agriculteurs. Pour eux, on parlera alors de liquidation ou de redressement judiciaire.
Quelles conditions ?
Il faut habiter en France ou avoir la nationalité. Important : ce n’est pas une question de ressource. Peu importe combien on gagne, la demande est ouverte à tous à partir du moment où on ne peut plus faire face à ses dettes. De plus, il faut être honnête, mais est-ce nécessaire de le préciser ?
Concrètement, cela suppose de dire la vérité, et surtout de n’avoir pas fait tous les crédits en cause dans l’optique de les faire annuler à la suite d’une procédure. Par exemple, souscrire un nouveau prêt alors qu’un dépôt de dossier de surendettement est dans les tuyaux est considéré comme quelque chose de malhonnête.
La mauvaise foi ne doit en revanche pas être confondue avec l’incompétence qui elle est excusable.
La bonne foi du débiteur : qu’est ce que c’est ?
Pas de nez qui s’allonge ici pour la prouver ou non. Elle est pourtant une des conditions essentielles et à la libre appréciation de ceux qui décident. Il faut donc donner les bons renseignements (ne pas mentir sur ses revenus), et ne pas avoir contracté des prêts avec des intentions malignes, en sachant pertinemment qu’on ne sera pas en mesure de les rembourser : perte d’emploi, maladie grave…
Ainsi, avoir contracté beaucoup trop de dettes peut être considéré comme étant de la mauvaise foi. Vouloir a tout prix maintenir son train de vie est une erreur, tout comme souscrire de nouvelles dettes pour en rembourser des anciennes. Les crédits à la consommation sont également dans le viseur.
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À quel moment déposer son dossier
Meilleur le timing est, mois les conséquences auront d’impact. N’attendez pas d’être complètement sous l’eau pour lancer la procédure, surtout si vous savez que certaines dettes vont arriver, et avec elles l’impossibilité de les solder. Une perte d’emploi annoncée peut ainsi être un déclencheur. Ne pas attendre le licenciement effectif.
Si on peut éviter que les huissiers viennent frapper à la porte parce qu’on a anticiper les problèmes, c’est mieux. Il n’est jamais agréable de se faire réveiller par son coup de sonnette le dimanche matin.
Quelles sont les dettes concernées ?
Effacement, annulation : oui mais de quelles dettes ? Elles ne le sont pas toutes. On y trouve notamment celles qui servent à :
- Payer son loyer (cela comprend les arriérés à un propriétaire privé ou à un organisme HLM)
- Régler les charges de la copropriété, des assurances, des frais scolaires.
- Solder les facturer d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone
- S’acquitter de ses impôts : sur le revenu, taxe foncière, taxe locative.
- Rembourser les prêts : emprunts bancaires, crédits hypothécaires, LOA, prêts PAP ou familiaux.
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Et celles qui ne sont pas prises en compte
- Les pensions de conjoints et autres prestations compensatoires.
- Les dommages et intérêts faisant l’objet d’une décision de justice.
- Les dettes à la CAF, aux HLM ou à Pole Emploi, celles des cotisations sociales d’un employé de maison.
- Les sommes dues à titre professionnel, cotisations impayées comprises.
Toutefois, si toutes ces dettes ne feront pas l’objet de mesures particulières, elles serviront quand même à fixer l’état d’endettement d’une personne. Elles ont donc un impact sur la finalité d’un dossier.
Le cas particulier des propriétaires
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous êtes quand même éligible à la procédure. Après tout, ne pas avoir de loyer n’empêche pas d’avoir des dettes.
C’est même un plus, si celui-ci a encore une certaine valeur permettant d’éponger ses dettes. Par contre, en fonction du montant, il faut s’apprêter à redevenir locataire…
Votre dossier est irrecevable : que faire ?
Vous n’avez pas passé la première étape. Pas de panique, rien n’est encore perdu, même s’il est vrai que les choses soient mal engagées. Il va donc falloir réagir à la notification de refus. Si les choses ont été faites correctement, celle-ci est arrivée par lettre AR.
Vous avez 2 semaines pour déposer un recours. Le souci, c’est que celui-ci n’est pas notifié à sa banque ni à ceux à qui ont doit de l’argent. Il faut donc faire vite et ne pas attendre la fin du délai de prescription.
Savoir pourquoi
Un refus est motivé. Forcément. Ce n’est pas à la tête du client. La commission a pu par exemple penser que les dettes n’avaient pas encore atteint un niveau de non retour. Cela peut être le cas pour celui qui a de gros revenus ou qui possède sa résidence principale. Il a une porte de sortie : la vente.
Les dossiers incomplets ont aussi plus de chances d’être refusés, tout comme ceux où un mensonge a été décelé, ou ceux où les dettes n’entrent pas dans les critères (elles sont de nature professionnelles par exemple).
L’appel
C’est un droit. C’est auprès du tribunal d’instance qu’il faut interjeter. Mais cela ne sert à rien de le faire si on n’a pas de nouveaux éléments venant prouver ses dires. Il faut pouvoir répondre aux raisons de rejet de la commission par des explications prouvées.
C’est là dessus que le juge va se baser. Pour que la décision aille dans son sens, il faut donc mettre toutes les chances de son côté. Mais une confirmation de la décision ne veut pas dire que le ciel s’écroule puisque le juge a cette possibilité de proposer lui aussi un plan de redressement personnel.
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La procédure de surendettement (étape par étape)
Vous avez passé la première étape. Bravo. Le chemin est long mais vous voilà maintenant engagé. Récapitulons les étapes :
- Le dépôt du dossier : réponse dans un délai de 3 mois.
- Réponse quant à la demande : recevable ou non. Si non voir plus haut, si oui les créanciers et la banque sont informés. Même chose pour la CAF.
- Poursuite de la procédure : négociations pour un étalement ou un règlement partiel. Autre possibilité : rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (si les possibilités de s’en sortir sont très compromises).
Les saisies sont-elles annulées en cas de procédure de surendettement ?
Le rôle de l’huissier fait toujours partie des grandes interrogations. Car que peut faire un huissier ? Venir délivrer des injonctions, et sin rien n’est payer, procéder à la saisie des biens. Obtenir une suspension n’est donc pas anodin.
Dès qu’un dossier de surendettement est à l’étude, les saisies peuvent être mises en sommeil, à condition d’en faire la demande à la commission, qui elle même interférera auprès du juge dans ce sens.
Les procédures concernées
Tout est bien plus simple et plus rapide dès qu’un dossier est considéré comme recevable, car la suspension des saisies est automatique. De plus, on ne peut pas vous en coller de nouvelles sur le dos. Cela concerne vos biens mais aussi votre salaire.
Par contre, sont exclues de ce bouclier certaines mesures déjà prononcées comme l’expulsion de son logement, la saisie de sa maison avec date d’adjudication, les commandements de payer, les dettes alimentaires sous mesure d’exécution… D’où l’intérêt d’agir très vite, dès les prémisses des difficultés à venir.
Le délai de la tranquillité
Cette suspension des visites d’huissiers apporte une tranquillité relative jusqu’à ce que le plan de redressement ait été fixé. Après tout dépendra de ce qui a été décidé par le juge en tenant compte des négociations en cours avec les créanciers.
La suspension pourra être effective jusqu’à 2 ans à condition de respecter les règles fixées, à savoir de prendre d’autres crédits où de régler des dettes en dehors du plan prévu.
Pour aller plus loin sur le sujet : un huissier de justice a-t-il tous les droits ?
C’est un métier qui n’a pas bonne presse. Dans l’imaginaire collectif, l’huissier est celui qui vient prendre ce qui nous appartient. Sans aller jusque là, il est vrai qu’il a certains droits, du fait de sa fonction. Mais ceux-ci, comme pour toutes les professions, ont leurs limites.
Ainsi, une saisie ne peut pas être faite n’importe comment. L’huissier doit avoir avec lui un titre dit « exécutoire », comme la décision d’un juge par exemple. De plus, il doit laisser du temps à la personne ayant des dettes, et lui envoyer plusieurs courrier en respectant les délais, le dernier étant le commandement de payer. Après celui-ci, il devra attendre 8 jours pour venir saisir les meubles.
Les limites
Rassurez-vous, vous n’aurez pas la mauvaise surprise de le voir débarquer la nuit. Il n’en a pas le droit. Mais le jour commence dès 6 heures et se termine à 21h.
De plus, il y a des meubles qu’il ne peut prendre, comme ceux qui sont nécessaires à la vie de la famille ou au travail. Ainsi, si vous avez une voiture mais que vous n’avez pas d’autre choix pour aller au travail que de vous en servir, il ne pourra la saisir.
Pour les petites dettes, celles de – de 535 €, il doit d’abord tenter la saisie sur salaire ou sur le compte en banque, dans une certaine limite car le reste à vivre doit au moins être égal au RSA. Enfin, si il y a des biens chez vous qui ne vous appartiennent pas, il n’a pas le droit de les prendre. S’ils sont chez vous mais pas à vous, il faudra quand même pouvoir le prouver.
Se faire expulser
A force de ne pas payer son loyer, ce sont des choses qui arrivent. Heureusement, le législateur à prévu une période pendant laquelle il n’est pas possible d’expulser un locataire : la trêve hivernale. Celle-ci va du 1er novembre et le 15 mars et se justifie par les conditions météo difficiles.
Attention toutefois : si l’occupation est un squat, la trêve hivernale n’a pas lieu d’être. Même chose pour ceux à qui on a proposé un nouveau logement.
Si vous êtes dans cette situation, consulter également notre article : les aides du CCAS.
La procédure de rétablissement personnel : qui paye les dettes en cas de surendettement ?
L’effacement des dettes est possible grâce à la procédure de rétablissement personnel. Cette mesure radicale est appliquée avec parcimonie et est réservée aux situations désespérées, celles qui ne permettent pas un redressement et un étalement de la dette.
Ceux qui ont des biens les verront liquidés judiciairement pour épurer une partie des dettes, les autres verront simplement leur passif disparaître. Les créanciers seront informés de la décision du juge et devront s’y conformer, d’accord ou pas.
Rappel : deux possibilités
- Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Les conséquences
Ne plus avoir de dettes ne signifie pas qu’on peut reprendre sa vie de la même manière qu’avant la procédure de rétablissement personnel. Si on ne doit plus d’argent, la conséquence principale sera tout de même l’inscription au fichier FICP de la BDF pendant 5 ans.
Concrètement, cela signifie qu’il ne sera pas possible durant ce laps de temps de faire de nouveaux crédits, le fichier FICP étant automatiquement consulté par tous les organismes financiers.
L’effacement partiel des dettes par la Banque de France
Il est possible que toutes les dettes ne soient pas effacées, mais seulement une partie, quand le débiteur est reconnu capable de pouvoir y faire face, du fait de ses revenus ou de ce qu’il possède.
Cet aménagement peut se matérialiser par un allongement des délais de remboursement, une révision à la baisse des taux pratiqués, ou bien une suspension le temps que la personne puisse améliorer sa situation personnelle et ainsi faire face à ses obligations.
Ce plan de remboursement nécessite un accord de toutes les parties mais aussi un respect scrupuleux de ses délais et de ses modalités.
En définitive, si vous êtes submergé par les dettes, ne vous cachez pas. Au contraire, prenez le taureau par les cornes pour essayer de vous en sortir. Le surendettement vous y autorise, et c’est une bouée lancée à la mer qui fait beaucoup de bien dans ces périodes difficiles à vivre.
