En matière de responsabilité civile, les dommages dont chacun se rend responsable lui sont imputés. Lorsque le dommage survient, il convient alors de faire appel à une assurance responsabilité civile personnelle contractée chez un assureur. Mais alors, comment faire marcher l’assurance civile ? Dans cet article, nous prenons l’exemple d’un dommage causé à un tiers comme un ou une amie, cependant, les informations sont aussi valables pour un frère, une sœur ou un voisin. De la même manière, nos conseils s’appliquent dans le cas d’un sinistre causé par votre fils ou votre fille.
J’ai cassé la télé d’un ami
Comment faire rembourser une TV par l’assurance ? S’il faut produire la preuve que la télé a bel et bien été endommagée par l’assuré ou par une personne dont elle a la charge, il sera tout aussi important d’apporter la preuve que le geste n’était pas délibéré.
Établir la responsabilité
Un téléviseur cassé par un tiers, par inadvertance ou pas, engage la responsabilité civile de la personne fautive si trois principes sont établis. Il s’agit de :
➡ L’effectivité du dommage.
➡ Le constat de la faute.
➡ L’établissement du lien de causalité.
Il est important de préciser que le lien de causalité est à établir avec toute la précision possible, sans quoi l’assureur ne s’engagera pas pour un processus de réparation.
Que dit la loi à ce propos ?
Il convient avant toute interprétation de considérer le contenu du Code civil à ce propos. En effet, en son article 1382, celui-ci indique que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute est arrivée à le réparer ». L’article 1383 précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
J’ai cassé l’ordinateur portable ou la tablette d’un ami
Pour un ordinateur portable tombé par terre, le principe est le même, l’assuré doit reconnaître la faute. Cependant, dans certains cas, un témoignage peut être nécessaire afin de corroborer les faits.
Les dommages considérés par une RC
Nombreux sont les cas où la RC (responsabilité civile) d’une personne peut être mise en cause. Par exemple, cela pourrait être le cas pour un écran cassé de téléphone ou de tablette, qui résulterait d’un acte involontaire. Voici quelques cas pour lesquels la responsabilité civile d’une personne peut être engagée :
➡ Les dommages causés par la personne qui est elle-même assurée.
➡ Les dommages dont ses enfants sont responsables : dans ce cas, il faudrait que l’enfant ou les enfants en question soient mineurs, en plus de vivre sous le même toit que le parent. L’assurance en cas de RC engagée tient aussi compte des dommages causés chez de tierces personnes par les enfants qui sont encore sous tutelle parentale. Par ailleurs, il peut arriver que la responsabilité civile des parents soit mise en cause pour un enfant majeur vivant sous leur toit. Cela va dépendre du type de contrat d’assurance consenti.
➡ Sont aussi concernés les dommages causés par les employés à domicile (jardiniers, femmes de ménage, gardiennes d’enfants…).
➡ Il en est de même des objets ou autre dont un assuré est propriétaire, même temporairement. C’est le cas d’un chien qui va causer des dégâts chez le voisin, ou d’une poutre qui se détache d’un bâtiment pour tomber sur une tierce personne. Dans ce dernier cas, ce sera l’assurance habitation qui sera concernée.
Communément, l’indemnisation en cas de dommage corporel avéré est illimitée, tandis qu’une limite est imposée en cas de dommage matériel.
J’ai cassé ou rayé la voiture d’un ami
S’il vous arrive un jour de devoir dire « j’ai abîmé la voiture d’un ami sans le faire exprès ! », ne paniquez pas.
Qu’il soit question d’un accident avec la voiture de quelqu’un d’autre, ou que votre véhicule soit entré en collision avec un autre, l’assurance responsabilité couvre les dommages matériels (remplacement de pare-brise, polissage de carrosserie…).
Si, dans bien des cas, il vous sera demandé de faire parvenir à l’assureur une lettre qui explique et décrit les circonstances du sinistre, l’assuré aura aussi à y joindre un certain nombre de documents.
➡ Des témoignages, si cela s’avère nécessaire.
➡ Des factures ou un devis indiquant avec précision les frais engagés dans les réparations.
➡ Le contrat d’assurance ainsi que le numéro d’adhérent.
La démarche première sera de collecter des preuves du dommage. Des photos devront donc être prises.
Il est important de tenir compte de ce que vous avez obligation de notifier le sinistre à votre assureur dans la période des 5 jours ouvrés suivants, dans une déclaration de sinistre responsabilité civile. Observer cette disposition est d’autant plus important qu’au-delà, toute tractation de remboursement n’est souvent plus possible.
Cependant, si le sinistré ne peut attendre que l’assureur prenne en charge les dépenses, il est possible à l’assuré de faire appel à des ouvriers pour que le dommage soit réparé.
Par contre, il faudra présenter les factures, de même que les preuves des dommages afin que le processus de remboursement soit enclenché. Mais en amont, il faut prévenir l’assureur et être certain d’avoir son aval pour ce qui est des frais de réparation à engager.
J’ai cassé le téléphone portable d’un ami
À condition que vous reconnaissiez avoir par inadvertance cassé le téléphone de votre ami, l’assureur se substituera à l’assuré pour rembourser l’objet brisé. Cependant, cela se fera dans les limites du contrat d’assurance consenti. Donc, s’il y a une franchise ou un plafond qui s’applique, l’assuré devra payer de sa poche une partie du remboursement.
Démarche à suivre pour un remboursement
Quand, en tant qu’assuré, vous êtes à l’origine d’un dommage ou que c’est une personne qui vous est proche qui l’est, il y a des démarches à suivre pour se faire rembourser.
➡ Il est d’abord conseillé de correctement prendre connaissance du contenu de son contrat d’assurance. Évidemment, cela se fera avant la signature et non après.
➡ Dans certains cas, il vous sera fait obligation de prendre certaines dispositions afin que les dommages ne soient pas aggravés. Par exemple, si une baie vitrée est brisée, il faudra sécuriser l’entrée, notamment si des biens matériels se trouvent à l’intérieur.
J’ai cassé une vitre chez un ami
Dans ce cas, c’est l’assurance multirisque habitation qui vous permet d’espérer un remboursement. Mais celui-ci n’est effectif qu’une fois le remplacement de la vitre cassée effectué. Par ailleurs, cette assurance RC prend en compte la plupart des dommages qui surviennent sur le logement.
Cas des dommages causés en location
Point important, dans le cas d’une assurance habitation, si vous êtes en location, en cas de vitre fissurée ou brisée, les frais de remplacement sont à votre charge comme le stipule le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Par contre, l’assurance ne prend pas en compte les dommages intentionnels. Dans le cas où les dégâts seraient liés à la vétusté de l’appartement ou du bâtiment loué, c’est la responsabilité civile du propriétaire qui est interpellée.
Quelques cas d’exception
L’assurance responsabilité civile ne prend pas en compte tous les types de sinistres. En voici quelques-uns qui font objet d’exclusion :
➡ Les dommages causés intentionnellement.
➡ Les dégâts occasionnés par des chiens classés comme dangereux. Sont à considérer dans cette catégorie, les chiens de garde et d’attaque.
➡ Les sinistres survenus pendant l’exercice de votre profession.
➡ Les dommages auto-infligés, ou infligés aux personnes qui vous sont proches, ne sont pas pris en compte. Il faut entendre par vos proches, ceux qui vivent sous le même toit que l’assuré.
La responsabilité civile, qu’est-ce que c’est ?
En cas de sinistre causé par un assuré ou par un tiers dont il a la charge ou la tutelle, l’assurance responsabilité civile vient donc au secours du fautif pour aider dans la réparation du dommage. Cependant, les limites de cette intervention sont toujours définies par le type de contrat auquel l’assuré aura souscrit avant la survenue de l’incident.
Par conséquent, c’est à l’assureur d’assumer les frais de réparation du dommage qui a été causé. En tout état de cause, cette intervention peut être sujette à une marge que l’assuré se doit de prendre en charge avec ses propres fonds. Il s’agit de la franchise et celle-ci peut prendre la forme d’une quotité ou d’une déduction.
Ce qu’il faut vérifier avant de souscrire une assurance responsabilité civile
Vous pouvez souscrire une assurance RC chez la plupart des assureurs. Mais avant de signer un contrat et de vous engager, il est conseillé de vérifier ces différents points :
➡ S’il vous est déjà arrivé de souscrire un quelconque contrat auparavant, vérifiez si dans les clauses vous ne bénéficiez pas d’une garantie.
➡ Vérifiez les conditions d’application ou d’activation des remboursements. Quel est le plafond proposé ? Qu’en est-il de la franchise ? Il est fortement recommandé d’être regardant sur ces différents aspects avant toute signature.
➡ Qui sont les personnes couvertes par l’assurance ? Est-ce que les personnes majeures qui vivent avec vous sont aussi couvertes ou pas ? Quels sont les dommages qui sont pris en compte dans la couverture ?
➡ Dans certains contrats, les proches sont toujours couverts, même quand ils sont à l’étranger. Vérifiez si c’est le cas pour ce qui est de l’assurance RC que vous souhaitez contracter et surtout, si cela vous correspond.
L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?
Si, en principe, une assurance responsabilité civile ne s’impose pas, dans certains cas de figure, une souscription devient obligatoire. Il n’est par exemple pas possible d’exercer certaines professions sans attestation de responsabilité civile.
On citera en exemple les métiers d’avocat, de médecin ou d’architecte. C’est aussi le cas pour ceux qui exercent dans le milieu sportif, dans les secteurs associatifs ou professionnels comme celui du bâtiment.
