Le fisc établit une grande différence entre les couples officiellement unis et les autres. Cet article vous éclaire sur les avantages fiscaux du mariage et du PACS.
Quels sont les avantages fiscaux du mariage (PACS) ?
La question financière peut jouer un rôle capital dans l’équilibre conjugal. En ce qui concerne le mariage et le PACS, voici ce qu’il en est des avantages fiscaux qui vont avec.
1️⃣ L’impôt sur le revenu
Le mariage ou le PACS sont avantageux d’un point de vue fiscal lorsqu’il unit un couple pour lequel il existe un écart considérable entre les deux salaires (caractère progressif de l’impôt).
On rappelle que l’écart entre les deux salaires est un paramètre essentiel pour bénéficier des avantages fiscaux. Par ailleurs, si la somme des deux revenus n’excède pas 30 558 €, le couple est complètement exonéré de l’impôt sur le revenu.
Le calcul de l’impôt tient compte de la situation du couple, qui bénéficiera de 2 parts fiscales. Se marier fait baisser le montant de l’impôt sur le revenu pour la plupart des couples.
Bon à savoir : même si en cas de PACS la déclaration de revenus n’est pas obligatoire la première année, elle le devient l’année suivante.
2️⃣ La succession
Le mariage protège le conjoint survivant, qui n’aura pas besoin d’être « couché » sur un testament pour hériter de la part qui lui revient.
Ainsi, il n’y a pas de droits de successions, là où les concubins doivent reverser 60 % à l’État.
En ce qui concerne la succession, le partenaire (PACS) n’a pas la même finalité successorale que le conjoint. Parce que ce dernier est un héritier direct et légal sans désignation. Pour bénéficier du statut d’héritier dans la succession, il faudra passer par la voie testamentaire.
Si le défunt n’a pas désigné son partenaire pacsé comme héritier avant sa mort, celui-ci n’aura droit à rien dans la succession. Hormis peut-être le droit de reprise du bail de la demeure familiale. Quand on est pacsé, il faut, pour pouvoir hériter de sa « moitié » être le ou la bénéficiaire d’un testament et ainsi bénéficier des mêmes largesses fiscales réservées aux couples mariés.
3️⃣ La donation
Si donation il y a, et non pas succession, l’exonération se transformera en un abattement fiscal. Vous pouvez donc donner tous les 15 ans jusqu’à 80 724 € à votre conjoint sans payer d’impôts.
4️⃣ Les impôts locaux
Pour qu’il s’agisse réellement d’un avantage fiscal, vous allez devoir ne pas dépasser un certain seuil de revenus.
La taxe d’habitation se calcule sur les revenus du couple. L’exonération, qui n’est pas pour le moment universalisée est donc soumis à un certain plafond.
5️⃣ Les impôts fonciers
La taxe foncière, qui se paye une fois par an, n’est pas sujette à exonération fiscale, puisqu’aucune condition liée aux revenus n’est fixée.
Pour des achats immobiliers faits à 2, le solde peut être réglé par l’un ou l’autre des conjoints.
Qu’est-ce que le PACS ?
Il s’agit du pacte civil de solidarité ayant pour acronyme (PACS). Partenariat du droit civil français, il constitue une des deux formes d’union civile, avec le mariage. Son objectif est de mieux organiser la vie de couple, aussi, celle de deux personnes majeures.
Le PACS procède par l’établissement entre ces derniers des droits, tout comme des devoirs sous forme de soutien matériel, de patrimoine, d’impôts, de logement, etc. Comme toute autre institution, il a ses objectifs, ses avantages et ses limites.
Quelle est la différence entre le PACS et le mariage pour les impôts ?
Le but du PACS est de penser autrement les dispositions du mariage afin de construire une communauté de vie pour les partenaires. Toutefois, il ne renferme pas tous les principes véritables du mariage. Il faut comprendre que le mariage est une institution tandis que le PACS est un contrat entre deux partenaires consentants.
Certes, les deux entités qu’on peut qualifier de contractuelles exigent des obligations, des règles, des devoirs, etc., mais ces derniers ne sont jamais les mêmes. Les différences s’observent souvent au niveau des formalités et des avantages en matière de succession.
Le régime matrimonial
➡ Le PACS renferme deux régimes : le régime légal de la division des biens et le régime de l’indivision.
S’il n’y a pas eu de précision sur la convention de PACS, les biens et les revenus des partenaires se conforment au régime de division de biens. Autrement dit, chaque partenaire est propriétaire des biens et revenus possédés avant et pendant le contrat PACS. Toutefois, il leur est possible d’opter pour une indivision des biens par une convention du même nom.
➡ Le mariage, quant à lui, offre trois régimes différents : communauté universelle, séparation de biens, contribution aux acquêts
Le couple est considéré comme marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts, quand il n’a pas choisi son régime matrimonial. Alors, les biens propres de chacun acquis avant le mariage leur appartiennent toujours après l’union. Par contre, les biens et les revenus acquis dans le mariage sont considérés comme communs, etc. Pour le PACS, les possibilités sont réduites.
Quel mois est le plus avantageux pour se marier (ou se pacser) et payer moins d’impôts ?
Il était possible, en choisissant le bon mois pour s’unir, de faire des économies substantielles. Je dis « il était » car aujourd’hui la date du mariage n’a plus d’incidence fiscale.
Avant 2011, il était conseillé de choisir de se marier entre juin et juillet. Procéder ainsi vous permettait de faire des économies d’impôts, le mois à éviter étant celui de janvier.
La déclaration annuelle de revenus des jeunes mariés prenait en compte leur vie antérieure de célibataire et leur vie de couple. Donc, il fallait remplir une déclaration commune et deux déclarations personnelles.
Si deux personnes s’unissaient par exemple au début du mois d’aout, la déclaration remplie par chacun à titre personnel correspondait ainsi aux revenus perçus entre les mois de janvier et juillet. Pour ce qui concernait le reste de l’année, ils pouvaient concilier leurs revenus à travers une déclaration commune.
Comme le taux d’imposition est progressif, réaliser des déclarations sur 6 mois avait son importance.
Mariage ou PACS : les autres différences
Formalités
Les formalités à faire sont nombreuses et obligatoires pour un mariage. Il faut remplir un dossier et publier les bans, avec toutes les informations sur l’identité des futurs époux et le lieu de la cérémonie, qui sont affichés pendant 10 jours à la mairie du lieu de résidence.
À l’opposé, le PACS n’exige pas autant de formalités que le mariage. Il suffit aux personnes qui s’engagent de produire un certain nombre de documents afin d’acter leur union : pièces d’identités, actes de naissance et déclaration conjointe.
La gestion des biens
Chacun des deux régimes offre des avantages fiscaux bien particuliers pour ce qui est de la gestion de patrimoine. Ainsi, lorsque les partenaires sont unis par le mariage, les salaires ainsi que les gains des deux époux sont considérés comme un bien unique et commun.
S’il s’agit d’un PACS, les deux partenaires font une gestion séparée de leurs biens. Cela dit, il ne leur est en aucun cas interdit de procéder à l’achat de biens communs, comme dans le cas de l’acquisition d’un bien immobilier.
La gestion des dettes
S’il faut s’entraider financièrement dans la vie de couple, il y a certaines limites qui ont été définies par le Code civil. En effet, quand il est question du PACS, l’article 515-4 du Code civil stipule que les pacsés sont tenus de s’aider lorsqu’il est question des dettes engendrées par les dépenses du quotidien. Cependant, il faudra que celles-ci ne soient pas déraisonnables.
Du côté du mariage, c’est l’article 220 du même Code civil qui établit les normes à suivre en la matière. Cette solidarité est ici imposée quand les dettes sont celles liées à la prise en charge de l’éducation des enfants ou encore à la vie à deux. L’article précise que cette solidarité reste imposée que si les dettes ou les dépenses ne sont pas exagérées.
La séparation
Les avantages fiscaux de ces deux modes d’union civile se ressentent aussi au moment de la séparation. L’un est beaucoup plus avantageux que l’autre.
En effet, le couple marié fera face à une procédure de divorce longue et couteuse selon les cas. Surtout lorsqu’un des deux partenaires ne souhaite pas que la séparation se fasse.
Ce n’est pas du tout le cas quand il est question de la séparation pour un couple pacsé. Ici, il suffit que les deux fassent une déclaration qu’ils déposeront à la mairie dans laquelle l’union s’est faite. C’est donc très rapidement que la séparation se fait et elle est presque sans frais.
