Dans ce guide je vous explique comment payer des obsèques sans argent en obtenant des aides financières de la CAF, CPAM (Sécurité Sociale) et d’autres organismes. Ne restez pas seul face à cette dépense imprévue !
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1. Le capital décès de la sécurité sociale
En cas de décès du conjoint : où s’adresser en premier ? C’est l’assurance maladie qui est la plus à même de vous aider.
Le versement d’un capital décès est toujours prévu, et les ayants droits peuvent en faire la demande.
Qui peut toucher le capital décès ?
Il ne sera versé qu’à une seule personne. Il y a un ordre de priorité de la famille : c’est d’abord le conjoint, puis les enfants et enfin les parents.
Quel est son montant ?
Ce capital est compris entre 370 et 9258 €.
Comment est-il calculé ?
Il est calculé d’après les revenus de la personne décédée.
Peu importe qu’elle fût en poste au moment de sa fin de vie, indépendant, travailleur non salarié (TNS) où indemnisée en étant au chômage.
Attention : s’il s’agissait d’une personne en retraite, il n’y a pas de capital décès qui sera versé par la sécurité sociale.
Comment faire valoir vos droits ?
Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire S3180, de bien y indiquer votre rang, et d’envoyer les pièces justificatives suivantes :
- Acte de décès.
- Fiches de paie des 3 derniers mois de la personne décédée.
- Preuve du lien de parenté.
Si vous n‘avez pas le livret de famille en votre possession, pas de panique. Il y a d’autre façons de faire valoir vos droits : acte de naissance, de mariage…
Pour toucher l’argent
Enfin, pour toucher l’argent, n’oubliez pas d’y joindre votre relevé d’identité bancaire.
La bonne nouvelle, si tant est qu’il y en ait une, est que le capital décès de la CPAM n’est pas soumis aux prélèvements sociaux et aux impôts.
Quel est le délai pour faire valoir vos droits ?
Si vous n’avez pas eu la tête à faire valoir vos droits auprès de l’assurance maladie juste après le décès, sachez que vous avez 2 ans pour cela, ce qui vous laisse le temps de retrouver vos esprits.
Il faut savoir que le capital décès est un droit à partir du moment où la personne était bien assurée et que la demande a été faite dans les délais.
2. L’aide de la protection sociale
Même si ce n’est pas directement une aide pour les obsèques, elle peut vous aider pour les démarches si vous avez perdu une personne très proche.
Comment garder votre protection sociale
Que faire si vous étiez sur la carte vitale de votre conjoint, ou de votre parent ?
Pas de panique, vous ne vous retrouverez pas sans sécurité sociale. En effet, pour passer le cap, les droits resteront ouverts pendant 1 an au moins.
Vous allez être remboursé
Pendant cette période, les soins continueront à être remboursés comme avant. Une fois ce délai écoulé, en fonction de la situation de chacun, les droits évolueront, vers la CMU si besoin.
Cerise sur le gâteau : si la CPAM devait de l’argent au défunt, il sera versé dans la succession au notaire, ou directement à l’héritier.
3. Vous allez pouvoir toucher la pension d’invalidité
Le conjoint survivant va pouvoir la toucher. Mais ce droit est soumis à certaines conditions, et le versement n’est pas automatique, il faut donc la demander à la sécurité sociale.
Il est important de le faire au plus vite, car chaque mois de retard est perdu : il n’y a pas de rétroactivité.
À qui est-elle reversée ?
La pension n’est reversée qu’aux – de 55 ans qui sont eux-mêmes invalides. C’est important d’insister sur ce point.
De plus, la pension d’invalidité ne se cumule pas avec celle de la réversion : c’est la plus importante des deux qui l’emporte.
Les justificatifs
Comme toujours, il faut fournir les pièces justificatives nécessaires à l’étude du dossier. Ce sont celles relatives à l’identité, à la fiscalité et à la preuve de l’incapacité (certificat médical).
Combien allez-vous toucher ?
Si vous remplissez toutes les conditions, cela ne veut pas dire que vous toucherez l’intégralité de la pension d’invalidité de votre conjoint décédé.
Tout va dépendre de son âge à la date du décès
Vous toucherez 54 % de sa pension d’invalidité. S’il avait atteint l’âge légal de la retraite, vous aurez le droit à 54 % de la pension vieillesse.
Les familles nombreuses (3 enfants ou plus) bénéficient d’une majoration de 10 %.
4. La prise en charge des obsèques est complète s’il s’agit d’un accident du travail
Avec la maladie professionnelle, ce sont les deux grandes exceptions qui bénéficient des prestations les plus étendues.
Quels sont les frais pris en charge ?
Presque tous les frais liés au décès peuvent être pris en charge, comme ceux liés à l’enterrement ou à la crémation, ou les frais du transport du corps en France (métropole) si l’accident a eu lieu lors d’un déplacement professionnel.
Ces frais devront toutefois être avancés, ils seront remboursés par la suite, sur justificatifs. La personne ou l’organisme qui a tout réglé sera remboursé.
Les démarches à faire
Vous devez envoyer toutes les factures à l’assurance maladie, en veillant à ne pas avoir dépassé 1609 €.
C’est officiellement la somme maximale remboursable. Mais celle-ci peut être soumise à une dérogation si la situation le justifie.
Vous aurez peut-être le droit à une rente. Une rente d’ayant droit est prévue en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, même si ceux-ci ne causent pas le décès immédiatement.
Le conjoint en sera le seul bénéficiaire. En son absence, la rente ira aux enfants.
5. L’allocation veuvage de la caisse de retraite
Les caisses de retraite ont aussi leur rôle à jouer. Le défunt a cotisé toute sa vie, mais il ne pourra pas en profiter. C’est lourd à digérer, le système est ainsi fait.
Pour qui ?
Mais les veufs et les veuves d’une personne pas encore à la retraite peuvent recevoir ce qu’on appelle une allocation veuvage (sauf pour ceux cotisant à l’ARRCO et à l’ARGIC).
Quant à ceux de + de 55 ans, c’est la pension de réversion qu’il faudra demander.
Le montant
Même si son montant est faible, moins de 600 € mensuels, elle permet de faire face aux premiers frais.
Elle sera versée pendant 4 ans.
Les conditions
Les caisses de retraite imposent toutefois 3 conditions :
- Avoir été marié (pour une fois, le pacs ne donne pas les mêmes droits que le mariage),
- Ne pas avoir dépassé 55 ans.
- Avoir de tous petits revenus : pas plus de 750 € par mois.
6. L’aide financière de la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV)
Il est possible de se servir de la retraite d’une personne au régime général pour payer les frais d’obsèques.
En effet, il reste sûrement un résidu de pension qui n’a pas été versé, sachant que celle-ci est versée mensuellement.
Le montant du remboursement
Une personne décédée le 2 va toucher sa pension jusqu’au 30. Attention toutefois, ce remboursement est plafonné à 2286 €.
Vous devrez vous justifier du paiement des factures et de votre qualité d’héritier pour que le déblocage des sommes dues ait lieu.
7. L’aide d’urgence de la CAF
La caisse d’allocations familiales intervient dans à peu près toutes les situations d’urgence, et le décès d’un proche qu’il faut inhumer en est une.
Après, tout dépend de votre département. Les caisses sont indépendantes les unes par rapport aux autres.
2000 € dans le 93
Je vous donne un exemple de l’action de la CAF. Dans le 93, l’aide pour enterrer un de ses parents ou un de ses enfants peut se monter à 2000 €.
700 € sont versés automatiquement et le reste viendra en complément si cela est nécessaire et dans certaines conditions.
Les conditions d’obtention
Il faut avoir un enfant et faire partie des familles très modestes avec un quotient familial en dessous de 584 €.
C’est l’assistance sociale, en liaison avec la CAF qui se charge de monter le dossier.
1000 € dans les Yvelines
Un autre exemple : celui de la CAF des Yvelines.
Elle fonctionne un peu autrement. Le quotient familial doit être inférieur à 2000 €, ce qui fait que beaucoup plus de familles peuvent être aidées.
Il ne peut excéder 1000 €. Cette somme peut être multipliée si le drame a touché plusieurs membres de la famille (parents et enfants).
800 € dans le Loiret pour le décès d’un enfant
La CAF va participer aux frais d’obsèques.
Pour pouvoir en faire la demande, votre quotient familial ne doit pas dépasser 1000 € et vous devez toucher (ou bientôt toucher) une prestation pour l’enfant qui vient de mourir.
Vous avez 6 mois après la tragédie pour faire une demande d’aide à la CAF du Loiret. Les 800 € vous seront remboursés à la présentation de la facture. Ils peuvent aussi être directement payés aux pompes funèbres.
8. Le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur
Tous les patrons doivent souscrire un contrat de prévoyance pour leurs employés. Cela permet aux familles de pouvoir compter sur une aide financière en cas de coup dur.
Plus le salarié gagnait, plus le montant versé par la prévoyance sera élevé. il y a parfois des distinctions faites entre les différentes causes du décès. Un accident n’est pas la même chose qu’une maladie pour les cabinets d’assurance.
Qui va toucher l’argent ?
Le conjoint et les enfants du salarié décédé toucheront l’argent.
Sous quelle forme ? D’abord sous celle d’un capital. Puis d’une rente d’éducation pour les enfants s’il y avait cette option dans le contrat.
Comment l’obtenir ?
C’est la société de votre conjoint qui doit vous contacter directement pour vous informer de vos droits.
Dans la réalité, cela traîne souvent un peu, donc en cas de besoin pressant, mieux vaut prendre les devants et vous adresser directement aux ressources humaines pour savoir comment débloquer l’argent au plus vite.
Pour les fonctionnaires, ce n’est pas une prévoyance au sens strict du terme. Si le fonctionnaire décède alors qu’il n’est pas encore à la retraite, le conjoint survivant et les enfants se partageront une prime égale à un an de salaire. Il faut s’adresser à l’administration en question pour en savoir plus.
9. L’assurance-vie
Nous sommes nombreux à avoir une assurance-vie. C’est avant tout un placement, mais aussi un outil pour assurer sa succession.
Les contrats comportent tous une clause nommant le (ou les bénéficiaires) en cas de décès.
Comment savoir si un contrat a été souscrit ?
Il arrive qu’on ne sache pas toujours si le mort en avait souscrit un. Pour s’assurer que cela est le cas (ou non) vous pouvez contacter l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) qui à un rôle de centralisateur.
Pour les contacter
AGIRE – 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09.
Écrivez en précisant les coordonnées du défunt (et sa date de fin de vie) ainsi que les votres pour savoir s’il y avait un capital prévu à son nom.
Que devez-vous faire pour toucher l’argent qui vous revient ?
Il faut avertir l’assureur si un malheur arrive. Ce dernier vous donnera la marche si vous êtes le bénéficiaire en cas de décès et les documents à envoyer pour récupérer les sommes placées.
10. L’assurance habitation
Cherchez aussi du côté de l’assurance maison. Celle-ci a parfois un dédommagement qui est prévu pour les « accidents de la vie ».
En cas d’accident de la route, il faut également contacter son assurance auto.
11. L’aide de la banque
Dans le cas d’un décès d’un proche la banque sera un interlocuteur privilégié. Vous devrez fermer les comptes de dépôts et d’épargnes.
Interrogez le conseiller bancaire
Peut-être qu’une assurance a été souscrite par le défunt. Posez la question à votre conseiller.
S’il a bien fait il doit prendre l’initiative de vous en informer. Dans le cas contraire il faudra aller réclamer, ce qui n’est jamais très agréable.
Voyez aussi les conditions d’utilisation de la carte bancaire du défunt. Elles comprennent souvent une garanties décès.
Si un crédit immobilier a été souscrit, une partie du remboursement doit en principe être payé par l’assureur à la banque.
Vous pouvez prélever les frais d’enterrement directement sur le compte bancaire
En cas de décès les comptes en banque sont bloqués jusqu’à ce que l’héritage soit soldé par le notaire. Cela peut poser un problème aux familles qui n’ont pas les moyens de régler les frais d’enterrement.
Heureusement, il est possible de prélever 5000 € sur le compte du défunt dans cette optique.
La banque vous rembourse
C’est à la famille de désigner la personne qui se charge d’avancer les frais. La banque devrait en principe la rembourser sur facture.
Le plus simple est de donner directement le RIB de défunt aux pompes funèbres qui a le droit de prélever jusqu’à 5000 € directement.
12. Le capital décès de la MSA
La mutuelle des salariés agricoles aide ceux qui restent à accomplir les démarches nécessaires pour toucher notamment le capital décès prévu (il faut que vous soyez affilié).
Celui-ci est en priorité réservé aux personnes à charge, et dans l’ordre :
- Aux conjoint.
- Aux descendants.
- Aux parents.
Les règles pour bénéficier de ce capital décès
Il est important que la personne décédée ait été (au choix) :
- En activité le trimestre précédant sa mort.
- Indemnisée par l’assurance chômage.
- En invalidité.
- En accident du travail.
Le montant
Ce n’est pas le salaire du défunt qui va fixer le montant du capital que vont toucher les ayants droits.
On est passé de l’équivalent de 91 journées salariées à un forfait de 3400 €.
13. CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail)
Pour pouvoir toucher quelque chose, il faut commencer par lui déclarer le décès. Pas besoin de prouver la mort de la personne concernée.
Si elle est intervenue en France, elle est automatiquement ajoutée sur une base de données par la mairie où est arrivé le drame.
La règle particulière d’un décès à l’étranger
Si celui-ci arrive dans un autre pays il faut un peu plus d’administratif. Envoyez le bulletin de décès au service des paiements en n’oubliant de préciser le numéro de sécu du défunt.
L’adresse :2 Rue Georges Vivent, 31065 Toulouse Cedex 9 (Midi-Pyrénées).
14. Le capital décès de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI)
Les commerçants et les travailleurs indépendants paient des charges sociales importantes au RSI.
Celles-ci permettent notamment de bénéficier d’un capital décès qui est versé en une seule fois et qui ne fait pas partie de la succession.
Alors, qu’en est-il du capital décès ?
Il garantie aux ayants droits le versement d’une indemnités. Toutefois, il existe des conditions liées au revenu. Seuls les plus pauvres sont concernés.
Les ayants-droits à la charge du mort ne doivent pas avoir des ressources personnelles de plus de 9998 € par an pour en bénéficier (ce plafond est pour une personne isolée).
Combien vous allez toucher ?
Le maximum du capital à percevoir est de 7946 € si le défunt n’était pas encore à la retraite. Cette somme correspond à 20 % du plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas où l’assuré était retraité, les ayants droits percevront 3178 €. À ces sommes s’ajoutent 1986 € par enfant de – de 16 ans ou de – de 20 ans s’il poursuit ses études.
Faire la demande
Vous avez 1 mois pour la faire. De mon côté, je vous conseille fortement de la faire le plus vite possible.
La demande est à faire en vous adressant à l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants de l’assuré mort.
15. La garantie de PRO BTP (le groupe de protection sociale du bâtiment et des travaux publics)
Le bâtiment est-il mieux loti ? Tout va dépendre de la situation du salarié au moment de son décès.
Si celui-ci était couvert par un contrat santé du BTP, une allocation obsèques est prévue pour le conjoint qui peut par la même occasion garder ses droits à la complémentaire.
Comment couvrir les frais ?
Pour payer l’enterrement le mieux reste d’avoir souscrit à la garantie frais obsèques de PRO BTP. Elle permet au conjoint de récupérer le capital prévu au contrat.
Pour ceux qui ont la chance d’avoir une prévoyance, une rente est prévue, pour les enfants et le conjoint.
Ces derniers, s’ils sont étudiants, peuvent aussi bénéficier d’une bourse leur permettant de terminer leurs études dans de meilleures conditions.
16. La Mutuelle MGEN : 765 €
Les prestations de la MGN en cas de décès sont diversifiées. Elles vont d’une participation aux obsèques pour un montant forfaitaire de 765 € (payée sur facture) à une prestation décès dépendant de la situation du salarié à ce triste moment.
À noter que des dispositions particulières sont prises pour les enfants qui se retrouvent orphelins avec une allocation annuelle jusqu’aux 28 ans de l’enfant ainsi que des prêts d’honneur.
17. La prise en charge des frais par le Conseil Général
Chaque conseil général a le choix d’intervenir financièrement. Prenons l’exemple de celui du Val-de-Marne qui peut prendre en charge les frais d’obsèques dans certaines situations.
La prise en charge des frais d’obsèques
Pour les personnes âgées qui en bénéficiaient, le département apporte une participation allant jusqu’à 1609 €.
18. Les anciens combattants
Ceux qui ont servis la France peuvent-ils être enterrés dignement si leurs héritiers n’ont pas les moyens de le faire ?
Oui, grâce aux aides spécifiques mises en place, comme le secours afin de régler ce qui ne peut l’être, et une pension de réversion.
Des majorations supplémentaires sont appliquées pour les très petits revenus.
19. L’aide de la commune
Si vous avez tout essayé, et que vraiment vous n’avez pas les moyens de payer (les problèmes des morts devenant ceux des vivants), la commune où la personne est morte devrait en principe se charger de régler la mise en terre ou la crémation.
Pour espérer trouver de l’aide, il faut en faire la démarche, et se montrer fort même dans cette période très difficile.
20. IRCANTEC (la retraite complémentaire) : l’aide aux frais d’obsèques
Si la personne décédée y cotisait, vous pouvez dans certaines conditions toucher un capital décès ou une pension de réversion. Il existe aussi une allocation d’orphelin.
Rien ne se fait automatiquement. En tant que proche, c’est à vous d’en faire la demande. D’autant plus que le paiement de la pension s’arrête dès le moment du décès.
Qui doit payer les frais d’enterrement ?
Je vous ai volontairement listé les aides avant de vous parler de la facture. Avouez que c’est charitable.
Car le problème reste entier quand le mort n’avait plus rien sur son compte, et que l’héritage ne suffit pas à payer la totalité.
C’est dans ce cas là que les ayants droits se déchirent, surtout s’ils sont eux-mêmes dans une situation compliquée.
La liste des « payeurs »
Dans l’ordre, les obligés sont le conjoint, puis les enfants, puis les parents, puis les frères et les soeurs.
Il faut bien sur avoir raison gardée, et le faire dans la proportion des ressources de chacun. Si aucun accord n’est trouvé, c’est le juge qui répartira les frais.
En attendant sa décision, c’est celui qui a fait la demande de l’inhumation qui doit payer.
Libre à lui de se retourner ensuite contre les autres membres de sa famille et de saisir le juge s’ils ne veulent pas régler leur part.
Avant d’aller frapper aux portes, pensez à toujours avoir avec vous un certificat de décès de la personne en question et si possible le livret de famille, idéal pour apporter la preuve de son lien de parenté. Vous gagnerez du temps et donc, potentiellement, de l’argent.
