Payer ses impôts en plusieurs fois

Comment payer ses impôts en plusieurs fois ? Quand il faut s’acquitter de ses dettes vis à vis des finances publiques, la pilule peut avoir du mal à passer, en fonction de la somme demandée et de ses revenus. Afin de ne pas se mettre dans le rouge si on n’a pas les moyens de tout payer en une fois, il est bon de faire une demande d’échelonnement et si les choses ont été faites un peu en retard, une demande de remise gracieuse des pénalités.


Délai de paiement : comment négocier avec le FISC ?


Si celui-ci a la réputation justifiée d’être intransigeant quant aux sommes à payer, il est beaucoup plus souple avec les contribuables qui ont besoin d’un échelonnement pour s ‘acquitter de leur dette. L’étalonnement dans le temps est une procédure « classique », et vous ne serez pas le seul à en faire la demande, loin de là.

Par contre, pour une négociation réussie, il faut y mettre les formes et respecter la procédure de demande de paiement. Car le principe reste celui-ci : pas de délai. Mais comme souvent en France, l’exception confirme la règle, et ce ne sont pas les contribuables en difficulté qui vont s’en plaindre.

Peut on payer ses impôts en plusieurs fois ?


Payer ses impôts en 3 fois ça n’arrive pas qu’aux autres. Quand son compte en banque est vide au moment où la date de prélèvement des impôts approche, il faut bien trouver une solution pour gagner un peu de temps en reportant cette date, où en l’étalonnant, même si au final il faut bien avoir conscience que la somme due, elle, le sera toujours.

La demande qui a le plus de chances d’aboutir concerne le contribuable qui voit ses revenus fluctuer d’une année sur l’autre et qui perd 30% ou plus. Ceux qui connaissent de grosses difficultés suite à un problème de vie, comme un divorce, le chômage ou une maladie peuvent aussi faire appel à la compréhension du percepteur.


Faire sa demande dans les formes

Pas la peine de demander à votre maman de faire les démarches pour vous. Si vous êtes le contribuable avec des doléances, c’est vous, et personne d’autre qui devez écrire aux impôts pour obtenir le délai tant désiré. Après, il est toujours possible de donne procuration si les circonstances font que vous ne pouvez pas faire les choses vous même.

Plus tôt la demande est faite, et mieux c’est. Bien sur, on peut aussi attendre de recevoir sa feuille d’imposition, mais mieux vaut tenir que guérir. Dans tous les cas, il ne faut pas dépasser la date à partir de laquelle l’impôt va être recouvré. Si vous pouvez vous déplacer à votre centre des impôts, vous pouvez aussi en faire la demande oralement, directement à un agent.

Rien n’est gagné d’avance : la règle du cas par cas

payer-ses-impots-en-3-foisLa réponse des impôts n’est pas systématisée. Chaque dossier est étudié, et chaque demande est quantifiée en fonction des revenus et de la situation de la personne qui l’a déposée. C’est la raison pour laquelle il faut étayer son dossier au maximum (joindre le plus de pièces justificatives possible), afin de ne pas laisser passer sa chance quand elle va se présenter.

La facilité de paiement, si elle advient, sera une vrai bouffée d’oxygène pour celui qui l’obtiendra, surtout dans des temps difficiles. Attention : le fisc n’étant pas toujours rassuré sur les possibilités contributives des contribuables pourra en contrepartie demander une hypothèque ou une caution bancaire.

Attention au temps

On sait que chaque seconde qui passe, c’est de l’argent. Mais il ne faut pas se laisser griser par la pendule qui avance inexorablement. Ainsi, tant que les impôts n’ont pas répondu à la demande, il faut payer les sommes demandées. C’est la réception d’un nouvel échéancier qui fixera les nouvelles règles du paiement.

On doit vous répondre dans les 2 mois, ce délai pouvant être porté à 4 dans des circonstances exceptionnelles, mais cette augmentation du temps d’étude nécessaire sera toujours notifiée. Si pas de réponse, c’est que la demande n’a pas été accordée. Il sera alors temps de mettre en place les recours administratif et juridique si tel est votre choix.

Baisse de revenus : quelles solutions ?


De toute façon, il va falloir en trouver, au risque de se retrouver dans une situation très compromise. L’étalement des paiements est souvent une question de vie et de mort sociale. On ne peut pas s’arrêter de vivre parce qu’on a des impôts à payer.


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L’étalement est donc dans un premier temps la solution qui parait la plus simple à mettre en place, surtout si ses revenus ont chuté d’1/3 ou plus. Attention à ne pas oublier que pour l’administration fiscale, les salaires ne sont pas la seule source de revenu.

Le formulaire à remplir

Il est a adresser à sa trésorerie. L’adresse, facilement identifiable se trouve sur l’avis d’imposition. Ce qu’il faut y indiquer :

  1. Son état civil complet : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
  2. Son numéro fiscal et la référence de l’avis en question : les 2 font treize chiffres et se trouvent sur le dernier avis d’impôt sur le revenu.
  3. Le mode de paiement actuel de l’impôt : par prélèvement, par TIP, par chèque.
  4. Les bulletins de salaires (ou autres justificatifs de revenus) avant et après la baisse.

Ce formulaire, complet, doit aussi comporter une demande manuscrite pour demander à bénéficier des délais de paiement suite à une chute de revenus. Ne pas oublier de dater et de signer.

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Faire annuler ses impôts, c’est possible


annuler-ses-impotsIl y en a qui doivent sursauter d’excitation sur leurs chaises. Bon, c’est vrai, le titre de cette partie est un peu accrocheur, mais il devait susciter votre attention : opération réussie. Ce qu’il est possible de faire annuler (ou remiser dans une moindre mesure) ce sont les pénalités.

Toutefois, il est également possible d’agir sur le montant de l’impôt sur le revenu demandé, et sur celui de la taxe d’habitation. L’ISF et les droits de succession ne peuvent eux pas être débattus.

Le pourquoi et le comment

Comme il a été vu précédemment, c’est au contribuable d’engager les démarches, même si son avocat ou toute autre personne ayant reçu mandat peut le faire pour lui. La encore, la demande doit être complète, motivée et signée, puis adressée au centre des finances publiques de l’endroit où on est imposé.

A noter : les demandes de remise des 10% de majoration et celles liées aux délais de paiement doivent être adressées à la trésorerie. En cas de courrier envoyé au mauvais service, c’est prendre le risque que celui-ci se perde dans les arcanes de l’administration.

Pouvoir payer ou non, là est la question

C’est un drame shakespearien qui se joue, chaque contribuable demandeur étant disséqué à la loupe. Les impôts vont mesurer sa capacité contributive, et en tirer les conséquences quant à une éventuelle remise. Ils vont notamment tenir compte des biens immobiliers détenus, des ressources des autres personnes du foyer, des aides sociales… Et les mettre en parallèle avec les dépenses du quotidien.

S’il c’est passé des catastrophes majeurs dans votre vie, si vos revenus se sont réduits comme peau de chagrin, si votre dette fiscale est géante par rapport à ce que vous pouvez payer, n’hésitez pas à faire votre demande. Qui ne tente rien n’a rien comme le dit l’adage.

Quelque que soit votre situation, il est important d’avoir un comportement le plus honnête et le plus droit possible, afin de montrer aux impôts que vous faites de votre mieux pour payer votre dette fiscale. Si vous prenez des engagements, respectez-les.

Le prélèvement mensuel


prelevement-impotC’est quand même la meilleure façon de ne pas se trouver dépourvu quand la bise fut venu. Payer chaque mois, ce n’est pas comme recevoir le coup de massue du solde une fois dans l’année. L’étalement ne doit donc pas être pris comme une avance de trésorerie aux impôts, mais comme une facilité de paiement.

Le prélèvement mensuel fonctionne pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il s’agit de payer en 10 fois, novembre et décembre étant des mois « off » : ouf !  Il est automatisé, par prélèvement, on n’a donc plus à se soucier de la date avec la peur de la dépasser et les majorations de retard de 10% allant avec. Simplicité quand tu nous tiens.

Les avantages du système

Difficile de faire plus simple (le prélèvement à la source peut-être ?), surtout pour les gens qui ont des revenus linéaires d’une année sur l’autre. Mais si vos revenus fluctuent pas de panique : tout est aussi prévu pour vous, à la hausse comme à la baisse.

La modulation des mensualités est en effet possible 1 fois par an. La seule difficulté, c’est qu’il faudra estimer soi même le montant de son impôt, et l’indiquer (pas celui qu’on souhaiterait payer dans l’absolu, mais celui du en fonction de ses revenus). De la même façon, il est possible d’arrêter d’être prélevé, à partir du moment où on pense s’être acquitté de sa dette.

Un système bien rodé

Et c’est pour cela qu’il fonctionne ! Avec lui, pas de mauvaises surprises. On sait ce qu’on va payer, et à quelle date (tout est rappelé dans l’échéancier). Pour les étourdis qui n’ont pas laissé assez d’argent sur le compte pour le prélèvement, celui-ci, s’il est rejeté sera doublé le mois suivant. Reste qu’un rejet entrainera forcément des complications avec votre banque.

Et pour les chanceux qui ont connus une forte augmentation d’impôt, les prélèvements seront réajustés en novembre et décembre, où il faudra payer le reliquat. Ceux qui ont trop payés seront remboursés par virement.

Une adhésion simple comme un coup de fil

Là encore, il faut faire attention aux dates. Il faut s’inscrire avant mi décembre pour l’année N+1, avec un premier prélèvement en janvier (le 15 si c’est un jour ouvré). Les étourdis qui adhéreront dans la deuxième quinzaine de décembre ne seront prélevés qu’en février, mais de l’équivalent de 2 mois.

Tout comme il est possible (et recommandé) de faire sa déclaration en ligne, il est bien sur possible d’adhérer au prélèvement par Internet, sur le site maintenant bien connu de tous : impots.gouv.fr. Une fois la signature électronique validée et le mail de confirmation reçu, c’est parti pour une année, reconductible tacitement. Pour les réfractaires à la technologie, il est possible de faire la même démarche par téléphone ou par courrier. C’est plus long mais moins bon.

Est-il possible de modifier son prélèvement mensuel ?

Parce que les revenus connaissent des hauts et des bas d’une année sur l’autre, les prélèvements ne sont pas figés, bien heureusement. Le contrat peut donc être modifié assez simplement, à condition de respecter le délai : jusqu’au 30 juin pour l’année à suivre.

Attention : si le montant estimé est inférieur de 20% à la réalité, le contribuable risque une majoration de ses impôts de 10%.

De la même façon, parce qu’on est pas toujours fidèle à la même banque toute sa vie, il est possible de modifier ses coordonnées bancaires directement sur le site. Attention à faire ce changement avant la fin du mois pour l’échéance du 15 à suivre. S’il est fait trop tard, le prélèvement ne sera pas modifiable et sera donc rejeté si votre précédent compte n’est plus assez approvisionné.

Déclarer pour la première fois


premiere-declaration-dimpotLa première année, prendre le pli de toute une vie n’est pas toujours évident et la première déclaration de revenus peut être une source d’angoisse. Devenir un citoyen comme les autres n’est pas chose facile. Mais une chose est certaine : qu’on soit imposable ou non, il faut déclarer, pour que les services fiscaux puissent faire leur calcul.

Si les choses ont été faites dans les règles, l’avis d’impôt sera dans votre boîte aux lettres pendant l’été. Un joli cadeau pour votre retour de vacances, qu’on ouvre toujours avec une certaine fébrilité, même si maintenant ceux qui déclarent en ligne ont l’estimation du montant en direct live.

La marche à suivre

Si vous déclarez pour la première fois, faites le en ligne. De toute façon, dans un futur proche, il ne sera possible de le faire que comme ça. La technologie fait que les déclarations sont pré-remplies, même pour les puceaux. Mais n’avoir plus rien à mettre dans les cases ne signifie pas qu’il ne faille pas vérifier les informations déjà écrites, bien au contraire.

Si les montants sont erronés, il faut les corriger, et ajouter ceux qui ont été oubliés par l’administration fiscale.

Payer sa taxe d’habitation en plusieurs fois


Je ne peux pas payer ma taxe d’habitation : comment faire ? Les difficultés financières n’arrivent pas qu’aux autres, et quand on sait en plus qu’elle augmente chaque année (d’un pourcentage à deux chiffres pour certaines communes), elle est de plus en plus difficile à payer.

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Là encore, il faut savoir que l’étalement est possible, à condition qu’il soit formulé avant la date limite de paiement (indiquée sur le papillon) et que ce la se justifie par une situation exceptionnelle ou une baisse de revenu d’au moins 30%.  Il va falloir également justifier ses dires, en joignant ses bulletins de salaire avant et après.

L’impôt est pour ceux qui connaissent des fins de mois difficiles une prise de tête récurrente, qui revient chaque année. Mais sans lui, il ne peut y avoir d’état viable, il est donc nécessaire. Dites vous bien que l’administration fiscale n’est pas le grand méchant loup qu’on imagine, et qu’elle est de bonne composition pour arranger les choses, notamment sur les délais, à conditions d’y mettre les formes.